Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11861 (Sort indéfini)
(22 amendements identiques : CSRETRAITE15915 CSRETRAITE15922 CSRETRAITE15927 CSRETRAITE15928 CSRETRAITE15919 CSRETRAITE15926 CSRETRAITE15921 CSRETRAITE15923 CSRETRAITE15916 CSRETRAITE15924 CSRETRAITE15913 CSRETRAITE15917 CSRETRAITE15914 CSRETRAITE15925 CSRETRAITE15912 CSRETRAITE15918 CSRETRAITE15920 21450 24768 25400 32243 38075 )
Publié le 2 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les recours aux ordonnances contenus dans l'article 39.
Le recours aux ordonnances, dans l'article 39 comme dans le reste du projet de loi, ne permet pas de disposer d'une bonne appréciation des conséquences économiques et financières de la réforme présentée par le Gouvernement. C'est ce que souligne le Conseil d’État pour qui « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »
Ce recours excessif aux ordonnances est d'autant plus grave quand il s'agit, comme c'est le cas à l'article 39, de légiférer sur un sujet aussi important que la suppression progressive des « régimes spéciaux » et les règles de transition applicables aux personnes concernées par cette suppression.
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