Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans son avis rendu récemment, le Conseil d’État dénonce la décision du Gouvernement de supprimer le dispositif permettant aux assurés ayant eu des carrières longues, de partir à la retraite à 58 ans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée la caisse nationale de retraite universelle dont l’organisation sera fixée par ordonnance. Le fait que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article 56 relatif à la création d’un comité d’expertise indépendant en matière de retraites, chargé de surveiller et suivre l’état du système universel de retraite. En effet, le Conseil d’orientation des retraites (COR), instance indépendante et plura...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement par voie d’ordonnance, dans un délai de 12 mois, à mener à bien les travaux de toilettage et d’adaptation des textes en matière de retraite, en conséquence de la création du système universel, notamment pour adapter les dispositions à l’ordre juridique. Cet article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à assurer que la liquidation des retraites des assurés concernés par le SRU est effectuée selon des règles ...

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, a rendu un avis sévère sur le projet de loi de la réforme des retraites, estimant ne pas avoir eu le temps nécessaire pour « garantir la sécurité juridique » de ce projet. Il dénonce le fait de renvoyer le volet financier à la conférence de financem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer afin de mettre en place les décisions prises par la conférence de financement. Il pourra, pour atteindre les objectifs, prendre toute mesure en matière de : âge d’ouverture des droits à retraite, conditions d’âge et de durée d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article habilite le Gouvernement à instituer par ordonnance une personne publique chargée, dés 2021, de se substituer au service des retraites de l’État (SRE) pour la gestion de dispositifs de protection sociale applicables aux agents publics. Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, a r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une habilitation d’ordonnance afin de rapprocher la MDA (maison des artistes) avec la AGESSA (l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) dans le but d’exercer les missions d’affiliation des artistes-auteurs au régime général, d’action sociale et d’information....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traite des modalités de gouvernance du système universel pour les professionnels libéraux. Il prévoit une habilitation d’ordonnance afin de créer un Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux afin de prendre en compte les spécificités de ces professionnels dans le pilotage...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 39 habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux. L’ordonnance prévoira également les modalités de financement de ces dérogations par une cotisatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge d’ouverture du droit à retraite, d’âge d’équilibre et de limite d’âge applicables aux fonctionnaires dont l’emploi est classé dans la catégorie active avant l’entrée en vigueur du système universe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 56 du projet de loi prévoit la mise en place d’un comité d’expertise indépendant en matière de retraites. Celui-ci sera chargé de surveiller et suivre l’état du système des retraites. Cette mission est pourtant actuellement bien menée par le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), qui réu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, les salariés agricoles ainsi que les membres de la famille aidant sur l’exploitation agric...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, les salariés agricoles ainsi que les membres de la famille aidant sur l’exploitation agric...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur les difficultés rencontrées par de nombreux vétérinaires qui ont participé dans le cadre d’un mandat sanitaire à l’éradication des grandes épizooties qui sévissaient dans les élevages français entre les années 1950 et 1990, pour...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales de l’évolution du montant minimum prévu à l’article L. 611‑2 du code de la sécurité sociale dû par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du même code. Exposé so...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales de la fixation des conditions de rachat des points au titre des années cotisées par les salariés pour la retraite. Exposé sommaire : A l’occasion de ce Projet de Loi relatif à l’institution d’un syst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet article qui donne la possibilité au Gouvernement de légiférer par ordonnance, c’est la représentation du Parlement qui est remis en question et par conséquent la voix des Français qui ne peut plus être défendue par leurs élus. De plus, l’emploi des ordonnances vient bafouer le prin...

Supprimer les alinéas 4 à 14. Exposé sommaire : Par le biais de cet article qui donne la possibilité au gouvernement de légiférer par ordonnance, c’est la représentation du parlement qui est remis en question et par conséquent la voix des Français qui ne peut plus être défendue par leurs élus. De plus, l’emploi des ordonnances vient bafouer ...