Système universel de retraite

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances. Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi. Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recours à des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances. Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi. Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recours à de...

 « Section 1bis » « Dispositions applicables aux salariés et assimilés » Exposé sommaire : Rédactionnel. L'exposé des motifs prévoit une autre division du Chapitre III avec une section 2 incluant les articles 14 à 16. Il s'agit de tenir compte de la division prévue dans l'exposé des motifs afin de faire concorder les deux rédactions.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de janvier 2014 qui instaurait un dispositif de prise en compte de la pénibilité pour les salariés du privé recensait 10 facteurs de pénibilité. Cette disposition a été vidée de sa substance ...

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Un décret en Conseil d’État » les mots : « La loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que ce soit la loi et non un décret qui fixe la liste des professions relevant de la catégorie active. Sur une matière aussi sensible, c’est au législateur de se prononcer.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances. Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi. Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recours à des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances. Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi. Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recours à de...

Supprimer les alinéas 19 à 25. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances. Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi. Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir reco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à appliquer le même taux de cotisation aux travailleurs indépendants. Un travailleur indépendant paye 100% de sa cotisation retraite, il est donc juste de moduler son taux de cotisation en fonction des caractéristiques de sa profession. En voulant imposer un même taux de cotisations ...

Supprimer les alinéas 18 à 25. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 25 de l’article 49 habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de définir : ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 34 habilite le Gouvernement à définir par voie d’ordonnance : « les nouvelles règles applicables s’agissant de la gestion de la retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention, qui devra être commune à l’ensemble des assurés, et du financement par l’employeur de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 31 habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à : « la mise en place, pour la fonction publique, de nouveaux régimes d’assurance invalidité d’origine professionnelle et non professionnelle qui ne soient plus considérés comme de la mise à la retraite des intéressés. » Il convient à c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, les mesures visant à unifier et simplifier le calcul de l’assiette de cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil d’État souli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article maintient l’âge de départ à 62 ans. Comme exposé dans son amendement n° 400, le groupe Les Républicains propose dans son projet clair et responsable de fixer l’âge de départ à 65 ans, accompagné d’un nouveau système de pénibilité. Le projet du Gouvernement, en maintenant un âge de départ ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer le taux et l'assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants. L'adoption de l'article 21 conduirait à réintroduire la cotisation minimale forfaitaire pour les travailleurs saisonniers co...

Rédiger ainsi cet article : « Au début du nouveau chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 191‑1 A. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter de l’âge de 65 ans. « Pour les assurés mentionnés...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « soixante-deux » les mots : « soixante-quatre ». Exposé sommaire : Ce choix d’augmenter l’âge de départ à la retraite est nécessaire. Une grande interrogation persiste quant aux mesures économiques à envisager afin de maintenir l’équilibre financier de notre système de retraite : baisser les p...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « soixante-deux » les mots : « soixante-cinq ». Exposé sommaire : Du fait de l’augmentation progressive de l’espérance de vie à la retraite, notre régime de retraite a besoin de garantir que les assurés cotisent suffisamment longtemps pour assurer aux retraités actuels la retraite qui leur est...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 22 prévoit le maintien d’une cotisation minimale pour les travailleurs indépendants. Pour les travailleurs indépendants assujettis au régime de droit commun, celle-ci est maintenue au nive...