Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24578 (Sort indéfini)
(59 amendements identiques : CSRETRAITE5683 CSRETRAITE5678 CSRETRAITE21903 CSRETRAITE5673 CSRETRAITE5686 CSRETRAITE21865 CSRETRAITE5676 CSRETRAITE19725 CSRETRAITE5685 CSRETRAITE22481 CSRETRAITE23 CSRETRAITE157 CSRETRAITE5674 CSRETRAITE5670 CSRETRAITE5672 CSRETRAITE8156 CSRETRAITE5679 CSRETRAITE5681 CSRETRAITE5680 CSRETRAITE5677 CSRETRAITE5684 CSRETRAITE9244 CSRETRAITE325 CSRETRAITE489 CSRETRAITE5675 CSRETRAITE14605 CSRETRAITE5671 CSRETRAITE620 CSRETRAITE5682 CSRETRAITE375 CSRETRAITE78 86 279 357 461 974 1670 2824 2849 2875 6087 9337 10465 11444 11636 12034 12698 18449 19891 22727 23720 24201 24556 24797 25080 25290 25409 31646 32259 )
Publié le 3 février 2020 par : Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Masson, M. Viry, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, Mme Poletti, Mme Levy, M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Perrut, Mme Bonnivard, M. Bazin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit une habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer afin de mettre en place les décisions prises par la conférence de financement. Il pourra, pour atteindre les objectifs, prendre toute mesure en matière de : âge d’ouverture des droits à retraite, conditions d’âge et de durée d’assurance requises, modalités de décote et de surcote, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du fonds de réserve des retraites.
Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, a rendu un avis sévère sur le projet de loi de la réforme des retraites, estimant ne pas avoir eu le temps nécessaire pour « garantir la sécurité juridique » de ce projet. Il dénonce le fait de renvoyer le volet financier à la conférence de financement qui doit s’ouvrir le 30 janvier 2020 et doit rendre ses conclusions d’ici à la fin avril, parallèlement à l’examen au Parlement.
Dans ce projet de loi, le Gouvernement demande à 29 reprises de passer par les ordonnances plutôt que d’en débattre avec la représentation nationale. Le Conseil d’État critique fermement le choix de recourir à ces 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Il déplore également le fait, « pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite ».
Ce processus permet de passer outre l’avis du Parlement, et ainsi de limiter son rôle.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer l’article 57 autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.
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