Les interventions de Émilie Bonnivard sur ce dossier

188 amendements trouvés


13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP333 au texte N° 3649 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Reda, M. Thiériot, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Meunier, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Levy, Mme Audiber...

Le maire peut refuser la location d’une salle municipale à un individu ou à une association organisant un événement aux motifs religieux. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, la loi interdit à un maire de refuser la location d’une salle municipale à un individu ou une association organisant un événement religieux même en cas de dérive...

12/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP83 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëll...

La discrétion religieuse est une obligation au sein des espaces de service public. Exposé sommaire : Amendement de repli. Tous les citoyens français, doivent pouvoir pratiquer leur culte en toute liberté : la liberté religieuse est principe fondamental. Les convictions religieuses sont une affaire de conscience et d’expérience personnelles. ...

12/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP134 au texte N° 3649 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Aubert, M. Reda, M. Bony, M. Benassaya, M...

Après l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑1‑1. – Les organismes en charge du versement des prestations familiales peuvent déclarer au procureur de la République les situations matrimoniales qui leur paraissent être en contradiction avec l’article 147 du code...

12/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP85 au texte N° 3649 - Article 32 (Adopté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Thiériot, M. de la Verpillière, M. Emmanuel Maquet, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une exemption du droit de préemption des collectivités pour les immeubles faisant l’objet d’une donation notamment au profit des établissements publics du culte. L’abandon de ce droit de préemption prive incontestablement les maires d’un outil d’aménagement du territoire et rel...

12/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP135 au texte N° 3649 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Genevard, Mme Le Grip, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Aubert, M. Reda, M. Bony, M....

À l’alinéa 7, après le mot : « mineurs, », insérer les mots : « ainsi qu’au respect de la laïcité et de la neutralité par les éducateurs sportifs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose l’élargissement des obligations déterminées par le contrat d’engagement signé par les fédérations sportives. Face à la montée des actes de radicalisati...

12/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP87 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Thiériot, M. Bouley, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Marianne Dubois, M. Hetzel, Mme Serre, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Prospèrent sur le sol français des formes d’enseignement confessionnel dont le but recherché est de priver leurs élèves du savoir, en leur proposant un enseignement, en tous points contraires aux objectifs de l’école, comme aux lois de la République. Nommons clairement la menace : il s’agit d’écoles is...

11/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP66 au texte N° 3649 - Article 18 (Adopté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëll...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de mineure de la victime. Les mineurs so...

07/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP32 au texte N° 3649 - Article 44 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 36 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 36‑3 ainsi rédigé : « Art. 36‑3. – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans l...

07/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP28 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëll...

Au premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, les mots : « et les lycées publics » sont remplacés par les mots : « , les lycées publics et les établissements publics d’enseignement supérieur ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation issu de la loi du 15 mars 2004 ...

07/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP27 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëll...

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. » Exposé sommaire : L’art...

07/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP20 au texte N° 3649 - Avant l'article 1er (Adopté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëll...

Compléter l'intitulé du titre Ier par les mots : « et des exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique ». Exposé sommaire : Il est proposé dans cet amendement d’ajouter au titre premier le respect des exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique. L’utilisation de ces termes permet...

07/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP21 au texte N° 3649 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëll...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui‑ci » les mots : « , le règlement ou le contrat confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, ou lorsque l...

07/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP29 au texte N° 3649 - Article 18 (Tombe)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëll...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens » les mots : « d’une particulière gravité que ne pouvait ignorer celui qui a diffusé des informations personnelles sur cette personne ». Exposé sommaire : Le projet introduit dans le code pénal un article 223‑1-1 ainsi ré...

07/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP25 au texte N° 3649 - Article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après le mot : « agents », sont insérés les mots : « et de leurs familles » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose une modification de l’ article 6 quater A de la Loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligati...

07/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP30 au texte N° 3649 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :