Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 3)

I. - Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger dès 20...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz natu...

I. – Le 1° de l’article 1381 du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les canalisations de distribution d’énergie, les caniveaux en béton entourant ces canalisations et les chambres de visite ne sont pas considérés comme des constructions au sens du présent article. » II. – La perte de recettes pour l’État est...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2022, un rapport sur les modalités permettant la suppression de la taxe sur les surfaces commerciales au 1^er janvier 2023 et sur les moyens de compenser la perte de recettes pour les collectivités locales actuellement bénéficiaires de la taxe. Exposé sommaire : La ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er mars 2022 un rapport établissant le bilan par secteur d’activité de la mise en œuvre des prêts participatifs prévus par l’article 209 de la loi du 29 décembre 2020. Il propose les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts dans l’objectif de renforcer les fonds propres des entreprises is...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er mars 2022 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement prévus pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des entreprises. Ex...

I. – Après l’article L. 133‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi dont l’accès n’est sou...

I. – Après l’article L. 133‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi dont l’accès n’est sou...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1407 ter est abrogé. 2° Le premier alinéa du 1 du I de l’article 1636 B sexies est ainsi modifié : a) Les mots : « résidences secondaires et autres » sont supprimés ; b) Après le mot : « principale » sont insérés les mots : « et secondaire ». II. – A. – ...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 626‑1, de l’...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2022, un rapport sur les modalités permettant la suppression de la taxe sur les surfaces commerciales au 1^er janvier 2023 et sur les moyens de compenser la perte de recettes pour les collectivités locales actuellement bénéficiaires de la taxe. Exposé sommaire : La ...