Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 11)

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « telle que définie au I de l'article 8‑1 de la loi du 6 juillet 1989 mentionnée ci-dessus » . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser le régime de l'habitat inclusif dans le parc social. Il précise les caractéristiques de la décence applicables au régime de la colocation...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 621‑2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux ». Exposé sommaire : La redéfinition de la sous-occupation, permet une meilleure prise en compte des besoins territoriaux et de la qualification de l'offre. Elle permet égalem...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque le titre d'occupation délivré concerne les installations ou équipements participant au déploiement de réseaux de communications électroniques visé à l'article L. 32 du code des postes et des communicatio...

À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « ou », les mots : « situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle » sont remplacés par les mots : « sur des communes dans lesquelles ». Exposé sommaire : La loi n° 2...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le troisième alinéa du II de l'article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété comme suit : « Les parties peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois ». Exposé sommaire : Le régime de sous-location prévu au II de l'articl...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque le titre d'occupation délivré concerne les installations ou équipements participant au déploiement de réseaux de communications électroniques visé à l'article L. 32 du code des postes et des communicatio...

I. – Le X de l'article 199septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette réduction d'impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département, après avis du maire d...

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai de 15 jours à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jours de retard sont imputées su...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. – Au second alinéa de l'article 1174 du code civil, les mots : « de la main-même » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 47 permet la dématérialisation complète de la procédure de mise en location de logements, la rendant plus simple et plus rapide, et favorisant l'accès au logem...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article 2, les mots : « , soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « par le preneur ou son conjoint ». Exposé sommaire : L'ext...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact du présent projet de loi, l'article 40 « vise à clarifier et simplifier l'articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement. » Or il apparaît que cet artic...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « – les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et L. 631‑9 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des communes...

À l'alinéa 12, après le mot : « année », insérer les mots : « ou toute autre durée inférieure décidée par la commune du logement loué ». Exposé sommaire : Le seuil de 120 jours qualifie la résidence principale au sens du foyer fiscal. La loi ALUR a retenu ce seuil pour fixer la durée minimale d'occupation pour que le logement soit défini c...

Après le quatrième alinéa du II de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A ces fins, au minimum deux réunions par exercice comptable devront être organisées entre le syndic et le conseil syndical. L'une concernera les contrôles des co...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : «a) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « II. – Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens de l'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal doi...

Après l'article 16quater de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 16quinquies ainsi rédigé : «Art. 16quinquies. – Le déploiement de l'accès internet très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de montagne...

Le dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32‑1, elle peut demander la mise en œuvre d'un partage de réseaux radioélectr...

L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le II et le III sont abrogés ; 2° Au IV, les mots : « et de typologie définis aux I et III » sont remplacés par les mots : « définis au I ». Exposé sommaire : Actuellement, lorsque les communes sont en dessous de 25 % (ou 20 %), elles reçoivent des obje...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « La décision du préfet est prise sur la base d'une étude d'impact préalable, diligentée sur avis conformes du préfet, du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale qui garantissent son indépendance, fondée sur des critères économiques et concurrentiels et envisa...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements occupés par des personnes bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 542‑1, L. 755‑21 et L. 831‑1 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Actuellement, si les logements conventio...