Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

La France souffre d'un aléa fiscal pénalisant : la législation fiscale n'est pas stable dans le temps, ce qui a un impact néfaste sur la capacité des acteurs économiques à anticiper les bonnes décisions et à investir. Déjà asphyxiés par les hausses de prélèvements obligatoires, les contribuables sont déroutés par l'instabilité fiscale : re-fis...

Il vise à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport du même type que le précédent – celui-ci ayant trait à l'impact de la fraude fiscale sur notre budget.

Monsieur le ministre, à travers cet article, le Gouvernement envisage, à terme, d'exclure du PTZ les jeunes souhaitant accéder à la propriété dans les zones B2 et C, c'est-à-dire les zones rurales périurbaines ou de montagne. Avant l'extinction du dispositif sur ces territoires, il va en outre créer par voie d'amendement deux types de bénéficia...

Comme je l'ai dit tout à l'heure, le PTZ constitue un outil national d'aménagement du territoire via une politique du logement favorisant l'achat de résidence principale dans tout le pays. Sa suppression en zone C, où se trouvent des zones de revitalisation rurale, est contradictoire avec l'ensemble des politiques publiques destinées à renforce...

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs précis et ambitieux : réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d'énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie. Ces objectifs nationaux votés p...

Je remercie le rapporteur général d'avoir défendu cet amendement, que j'ai également déposé et qui tend en effet à corriger un problème lié au calendrier de réinitialisation du classement des communes touristiques, afin de permettre aux collectivités touristiques de ne pas perdre les recettes affectées à ce titre, ce qui aurait des conséquences...

L'attractivité touristique de notre pays dépend de plusieurs facteurs, parmi lesquels la qualité et la capacité de l'hébergement touristique. Les zones d'activité touristique sont confrontées depuis de nombreuses années à une difficulté qui dégrade notre capacité d'accueil : la multiplication, que nous ne parvenons pas à endiguer, des « lits f...

Nous avons de vraies difficultés à favoriser la remise en location des logements en secteur diffus. Or la réorientation du Censi-Bouvard ne cible pas le diffus.

Cette réorientation est assortie de telles contraintes qu'il me semble – avec tout le respect que je dois à Mme Genevard comme à M. le rapporteur général, grands connaisseurs de la montagne – que l'on a simplement organisé la pénurie. Nous verrons bien dans deux ans, mais je doute du succès du dispositif. Voilà pourquoi j'en proposais un autre ...

Les crédits consacrés au tourisme sont répartis entre deux missions. L'essentiel ressortit à la mission « Action extérieure de l'État » et le reste à la mission « Économie ». Au sein de celle-ci, les crédits d'intervention consacrés au tourisme, qui s'élevaient à 1,8 million d'euros dans le projet de loi de finances pour 2017, servent essentiel...

Je suis convaincue que la suppression des crédits alloués à ces dispositifs d'aide est une profonde erreur que vous ne souhaitez pas commettre, si je me fie aux objectifs que vous vous êtes fixés en matière de développement touristique.

Je maintiens mon amendement. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire remarquer que vous avez supprimé la ligne budgétaire relative à ces dispositifs d'aide. Aucun abondement supplémentaire n'est donc possible. Monsieur le rapporteur spécial, l'effort budgétaire de près de 2 milliards d'euros consenti par la nation en faveur du touris...

Cet amendement revient sur les conditions de financement, prévues par la loi NOTRe, du transfert aux régions de la compétence départementale transports non urbains. Il fixe une nouvelle règle d'indemnisation spécifique entre la région Auvergne-Rhône-Alpes et la métropole de Lyon, au détriment de la première et au bénéfice de la seconde, c'est p...

Il est important que l'État joue son rôle d'intégrateur et favorise l'accessibilité et la participation des personnes handicapées à la vie en société, notamment en facilitant leur autonomie. Or la véritable autonomie pour les personnes en situation de handicap consiste à pouvoir continuer à vivre chez elles et à y évoluer librement, en toute s...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il vise à faire en sorte que les communes défavorisées, éligibles au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP – , ne soient pas contributrices au FPIC. Comment une commune peut-elle être pauvre et riche à la fois ? Il est incohérent d'imposer aux communes rurales, qui sont éli...

J'associe M. Martial Saddier à cet amendement. Je voulais seulement rappeler qu'il n'y a que quatre départements français dans lesquels toutes les communes sont contributrices au titre du FPIC. Cela fait aussi partie des choses qu'il faudra examiner avec précision.

Tous deux, en effet, ont été déposés par Martial Saddier. Le premier a pour objet de demander la remise d'un rapport relatif à l'intensité de la péréquation permise par le FPIC, et son impact sur les communes contributrices. Le deuxième prévoit de demander un gros plan sur les effets du FPIC sur cinq départements dans lesquels toutes les comm...

Je retire les deux amendements, tout en soulignant qu'il faut vraiment que le rapport se penche sur la soutenabilité du FPIC. Celui qui a été rendu montre que le FPIC est positif : or, comme c'est un moyen de diminuer la péréquation verticale, on peut comprendre qu'il ait été rédigé en ce sens. Les critères de la soutenabilité n'ont pas été suf...

La France est la première destination touristique mondiale avec 83 millions de visiteurs. Quarante milliards annuels de recettes touristiques, deux millions d'emplois directs et indirects, 8 % de notre PIB et une balance commerciale positive : voilà ce que représente l'économie touristique de notre pays. Il s'agit d'un atout majeur pour l'attra...

Cet amendement de repli, plus acceptable en termes de dépense publique, tend à comptabiliser dans le calcul de la population DGF 1,5 habitant par résidence secondaire au lieu d'un actuellement.