Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 1er et cadre de partenariat global)

Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 144, insérer la ligne suivante : « 

A la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « développement », insérer les mots : « , alimentées par le produit des financements innovants, ». Exposé sommaire : Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé en 2005, a pour objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs...

Compléter l’alinéa 104 par les deux phrases suivantes : La France garantit la contribution du secteur bancaire à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales à travers la taxe sur les transactions financières au niveau national. Elle promeut une telle contribution au niveau européen. Exposé sommaire : S...

Compléter l'alinéa 138 par la phrase suivante : Lorsque ces flux sont d’origine privée, la France procède à une évaluation de leur impact et de leur alignement avec les principes de l’efficacité de l’aide avant toute mise à l’échelle. Exposé sommaire : La mobilisation du secteur privé est considérée comme indispensable pour atteindre les obj...

À la deuxième phrase de l’alinéa 104, après les mots : « l’ensemble des acteurs, dont les », insérer le mot : « populations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l’aide est destinée à améliorer le niveau et les conditions de vies des populations qui en bénéficient, lesquelles constituent des acteurs à part entière.

A l’alinéa 10, après le mot : « mondiaux », insérer les mots : « , en particulier la santé, le climat, la biodiversité, l’éducation ». Exposé sommaire : Le texte prévoit en son exposé des motifs que le présent projet de loi a pour but de contribuer à la préservation des biens publics mondiaux et précise qu’il s’agit en particulier de la sa...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 38 par les mots : « en dédiant à minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base ». Exposé sommaire : En 2018, la France consacrait moins de 20% de son APD totale aux services sociaux de base (SSB), tels que la santé, l’éducation, l’eau, l’assainissement et l’hyg...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut avoir lieu », les mots : « doit avoir lieu sur une base biannuelle » II. – À l’alinéa 6, après le mot : « Sénat », insérer les mots : « avant le dépôt du projet de loi de finances à venir ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le mot « peut » par le mot « doit » et tient...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « –les choix opérés par la France dans l’allocation de ses contributions aux fonds et programmes multilatéraux et bilatéraux, et pour chacun des deux canaux, leur proportion en prêts et en dons ainsi que leur répartition en valeur absolue et en pourcentage, vers les secteurs et les pays prioritaires de l’aide français...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ses valeurs, ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l’Europe, », les mots : « les priorités définies en comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) et alignées sur les besoins des pays conformément aux recommandations de la Déclaration de Paris sur l’eff...

La signature par la France de tout accord économique, de commerce ou sur les investissements établi dans le cadre de l’Union Européenne est autorisée préalablement par le Parlement, dès lors qu’il est contracté avec au moins un pays bénéficiaire de l’aide publique au développement française. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer u...

À l’alinéa 10, après le mot : « humains, », insérer les mots : « la promotion et la réalisation des droits de l’enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire des droits de l’enfant une priorité transversale du projet de loi de programmation lutte contre les inégalités mondiales. Il est issu d’une proposition du Groupe Enfance e...

A l’alinéa 16, après le mot : « avec : », insérer les mots : « (i) la Convention relative aux droits de l’enfant, qui définit les principes de non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et la participation des enfants, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire apparaître c...

A la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières. Cette augmentation permettra de renforcer le financement de l’aide publique au développement, financée en par...

A la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot : « humains, », insérer les mots : « aux droits de l’enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire des droits de l’enfant une priorité transversale du projet de loi de programmation lutte contre les inégalités mondiales. Il est issu d'une proposition du Groupe Enfance et UNICEF ...

Au début de l’alinéa 165, substituer aux mots : « Lorsqu’elles sont disponibles », la phrase : « La France encourage la production de données désagrégées par âge et par sexe, au travers de son dialogue politique avec les États partenaires et à travers un appui technique et financier, y compris les organisation gérées par les enfant et les je...

Compléter l’alinéa 48 par les mots : « et filles-garçons ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner explicitement l’importance de la prise en compte de l’égalité filles-garçons et des droits des filles dans la définition et mise en œuvre des actions de développement et de réponse humanitaire. Il est issu d’une proposition du Grou...

Rédiger ainsi l’alinéa 49 : Les inégalités entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons perdurent partout dans le monde. Les évolutions récentes et les nouveaux enjeux globaux rendent nécessaire la poursuite d’une action résolue en faveur de la concrétisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, l’égalité filles-garçons et...

La France met en œuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour objectif de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement tout en protégeant la biodiversité, en luttant contre le changement climatique et en promouvant les droits de l’homme. Exposé somm...

1° A la première phrase de l’alinéa 57, après le mot : « globale », insérer les mots : « et multisectorielle basée sur les droits des populations dont les enfants, en vue de leur garantir un accès aux services essentiels et renforcer les systèmes nationaux » 2° A la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « populations », insérer le...