Lutte contre la fraude

Je trouve l'exposé sommaire de votre amendement assez provocateur car il n'est question nulle part dans cet article de fiscaliser quoi que ce soit de plus. Arrêtons de faire peur aux Français ! Vous dites « ce seront les particuliers qui seront une nouvelle fois taxés ». Non madame, nulle part dans cet article il n'est mentionné une nouvelle ta...

car ce genre d'affirmation alimente la presse à scandales en lui fournissant des beaux titres qui font peur à tout le monde. Vous l'avez compris, l'article concerne uniquement la transmission d'informations. Quant à votre question, en effet, les professionnels ont l'obligation de tenir une comptabilité, de répondre aux contrôles fiscaux et à t...

Ce risque existe, mais a été considérablement réduit par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans ses décisions du 24 juin 2016. Désormais, un contribuable qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond ne peut plus être condamné pour fraude fiscale. Il est vrai, le fait de crée...

En effet, la commission a supprimé cette mention introduite par le Sénat parce qu'elle figure déjà dans l'article 171 AX de l'annexe II du code général des impôts. Cet article, d'ordre réglementaire, comporte des dispositions d'application de l'article 242 bis, que l'article 4 modifie, qui sont bien plus précises que ce que vous proposez. Il es...

Il n'appartient pas à l'opérateur de qualifier fiscalement le revenu en déterminant de quelle catégorie il relève. Ce choix incombe à l'utilisateur. Ce que vous proposez risquerait de générer de nombreuses erreurs et finalement de se retourner contre le contribuable mais aussi contre les plateformes. C'est une chose de dire que certains revenu...

Je le répète, l'article 4 ne change rien au régime fiscal. Il vise à améliorer la transparence. Cela étant, il m'a semblé – nous en avons discuté en commission – que le champ d'application était très large. Il permet une collecte massive de données sur des activités qui sont exonérées par nature par le code général des impôts. Vous le savez, t...

Madame Dalloz, vous proposez qu'un contribuable ayant contesté les décisions de l'administration rendues dans le cadre d'un rescrit puisse se prévaloir d'un principe d'immunité qui le prémunit contre les poursuites pour fraude fiscale. À mon sens, cela va trop loin. Vous allez créer de facto une incitation à la fraude : en prévoyant une telle i...

Ces amendements rédactionnels visent à remplacer les mots : « du ministère » par les mots : « placés sous l'autorité du ministre ».

Le sous-amendement no 312 vise uniquement les prestations de service avec partage de frais ; il ne concerne pas la vente de biens d'occasion. Il tend à fixer un seuil de 1 500 euros, en deçà duquel l'opérateur serait dispensé de toute obligation déclarative. L'amendement no 293, en discussion commune avec mon amendement, prévoit les mêmes condi...

Ces seuils sont de nature à réserver le dispositif aux cas les plus pertinents, qui seront examinés par l'administration. Évidemment, cela ne signifie pas que l'utilisateur sera imposable dès lors qu'il dépassera les seuils. L'administration procédera à un examen au cas par cas pour déterminer s'il s'agit ou non d'une activité professionnelle, ...

Cette question avait été examinée par la mission d'information, qui n'a pas souhaité ouvrir aux associations la possibilité de se porter partie civile. Le contentieux fiscal est un contentieux qui ne se présume pas : on ne peut pas présumer de la fraude fiscale, il faut recalculer l'impôt. Le dispositif prévu à l'article 13 accroît considérable...

L'article 2 est très intéressant, car il renforce les moyens dont disposent les agents des douanes face aux logiciels permissifs en leur ouvrant un droit d'accès au logiciel source, comme aux agents de l'administration fiscale. Aujourd'hui, il est prévu une amende de 10 000 euros par logiciel ou système de caisse vendu et de 15 % du chiffre d'a...

Aujourd'hui, nous avons entrepris une démarche de certification, comme l'avait prévu la loi. Le montant des sanctions, actuellement fixé à 10 000 euros, a été multiplié par cinq, ce qui permet d'atteindre celui de 50 000 euros. Par ailleurs, les amendements ciblent les amendes pour défaut de transmission d'informations à l'usager, non pour déf...

Nous avons réfléchi sur ce point en commission. Le seul fait d'être lié à l'opérateur de plateforme ne permet pas d'attester la participation au manquement à l'obligation de déclaration et d'information. L'amendement risque fortement une censure constitutionnelle, puisqu'il méconnaît le principe de personnalité des peines. Avis défavorable.

Avis défavorable. Vous proposez de doubler le taux proposé. Par ailleurs, je signale une coquille au II de l'article 1736 du code général des impôts. Celui-ci renvoie à l'article L. 102F du livre des procédures fiscales, lequel article a le défaut de ne pas exister. Il s'agit en fait de l'article L. 102AF.

L'amendement tend à préciser la date d'entrée en vigueur du dispositif introduit par l'article 4. Les obligations ne seront pas effectives avant la publication de l'arrêté, qui, ainsi que l'article 4, devra être soumis à la Commission européenne au titre de la directive société de l'information. Le dispositif ne pourra pas entrer en vigueur av...

L'administration accomplit déjà une enquête avant d'attribuer un numéro d'identification pour la TVA. Celle-ci s'effectue aujourd'hui avant ou après la délivrance du numéro. Je conviens de la nécessité de lutter contre la fraude à la TVA, mais je rappelle qu'un plan d'action a été lancé dans ce sens par la Commission européenne depuis avril 201...

Je ne me souviens pas vous avoir vu en commission des finances, monsieur Roussel... Certaines amendes à titre solidaire sont effectivement possibles, mais elles concernent généralement des personnes qui ont participé à certains agissements. Dans le cas présent, la société française tenue au paiement solidaire peut être tout à fait étrangère à l...

Monsieur le député, votre amendement est effectivement inspiré par un avis du Défenseur des droits, Jacques Toubon, que je salue au passage pour la clarté de ses propositions. Il faisait valoir qu'une information claire de nos bénéficiaires pouvait participer à la prévention de la fraude. Je partage votre avis : l'information sur ces échanges d...

Je répète ce que j'ai déjà dit en commission des finances. Les cartes prépayées ont effectivement été interdites sur les plateformes d'hébergement. Je pense que l'article 4 permettra de mieux connaître les revenus des usagers des plateformes. Je ne sais pas si l'interdiction généralisée des cartes prépayées sur les plateformes est nécessaire, d...