Lutte contre la fraude

Vous vous trompez, monsieur Dufrègne. On peut tout à fait appliquer ce dispositif à des pays européens. Les listes que vous nous proposons sont un renfort. La liste grise compte soixante-cinq pays. Vous vérifierez avec nous, l'année prochaine, si ces pays respectent les engagements qu'ils ont pris. S'ils ne les respectent pas, nous les inscrir...

Ces deux séries d'amendements sont concurrentes du point de vue de la légistique. Les premiers visent à instaurer une responsabilité solidaire dans le paiement des majorations ; les seconds, à rendre le dispositif applicable uniquement lorsque la sanction revêt un caractère définitif. Pour ce qui est de la solidarité, on avait déjà rejeté ces a...

Je partage d'autant plus votre avis qu'un amendement a été adopté à mon initiative, qui instaure cette clause de revoyure. Je l'ai déjà mentionné et je vous rappelle qu'il figure au 2 bis de l'article. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

Madame Vichnievsky, je l'ai dit hier : cet article ne porte pas atteinte au secret professionnel en tant que tel puisqu'il n'en traite pas. L'article L. 130 du livre des procédures fiscales limite le champ du droit de communication vis-à-vis des personnes dépositaires du secret professionnel. Il n'y a donc aucune ambiguïté en la matière... ,

.. comme je l'ai rappelé dans le rapport produit à la suite du travail de la commission des finances ; le ministre l'a également souligné. Quant à la seconde partie de votre amendement, madame Dalloz, qui touche au droit de communication en cas de levée du secret professionnel, elle me semble aller trop loin, puisque vous proposez d'appliquer d...

Votre amendement tend à modifier de manière assez importante la modulation prévue, qui permet d'appliquer à tous les ETNC de nombreuses autres contre-mesures. Son adoption bouleverserait l'équilibre de l'article 11, qui consistait à appliquer aux ETNC qui n'étaient inscrits ni au titre des critères français, ni à celui du critère offshore les c...

Vous proposez d'interdire l'activité des établissements de crédit dans les ETNC ou les pays à régimes fiscaux privilégiés lorsque ces opérations relèvent de schémas constitutifs d'abus de droit. Je comprends votre objectif, mais cette mesure pourrait se heurter à divers obstacles juridiques. Certes, vous avez pris la précaution d'inclure une c...

Les auteurs de ces amendements établissent un lien entre la responsabilité de l'intermédiaire et les documents que lui-même fournit, ce qui est tout de même assez étrange puisqu'on peut fournir un conseil sans fournir de documents. Il peut s'agir de documents détenus déjà par le contribuable – la déclaration de crédit d'impôt recherche par exem...

Cet amendement a été rejeté par la commission. Il ne nous semble pas opportun de créer un office parlementaire spécifique. Les commissions disposent déjà des prérogatives nécessaires. Par ailleurs, nous avons le projet de renforcer les moyens de contrôle et d'évaluation du Parlement en créant une agence en son sein qui permette de récupérer de...

Les deux premiers amendements visent à augmenter le quantum de l'amende en passant de 50 % à 100 % ou150 %. On a vu en commission qu'il y aurait un risque très fort au regard du principe de proportionnalité des peines, principe au respect duquel veille le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme. C'est pourquoi j'émet...

Sans préjuger de l'opportunité d'une COP fiscale en tant que telle, je vous rappelle que des débats internationaux nourris sont menés par l'OCDE depuis des années. L'OCDE a même largement ouvert le club des pays invités à ces débats, notamment depuis 2012 sur le plan d'action BEPS – sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéf...

Il est défavorable. Votre amendement, chère collègue, étendrait en effet l'amende à toutes les prestations fournies, y compris, donc, à celles qui n'ont pas servi au montage qui est sanctionné au cas d'espèce en raison de manoeuvres frauduleuses. L'adoption de votre amendement ferait que l'on manquerait la cible visée : je le trouve, pour le co...

Je vous rappelle, chère collègue, que nous traitons de cas graves mais qui ne sont pas forcément constitutifs de fraude au sens pénal du terme. Il me semble, là encore, nécessaire de respecter une certaine proportionnalité des sanctions. Par ailleurs, s'agissant des intermédiaires qui exercent dans le cadre de professions réglementées – ce n'e...

Nous avons déjà traité de cette question : il s'agit en effet du pendant social du volet fiscal de la fraude. Par conséquent, et pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à ces amendements.

La liste des États et territoires non coopératifs est assortie de vingt-quatre contre-mesures déjà en vigueur, dont vous trouverez la liste à la page 89 du rapport. Nous avons déjà inscrit dans la loi l'organisation d'un débat annuel sur la liste des ETNC : ce sera l'occasion de voir comment cette liste évolue et, surtout, comment on applique l...

Votre amendement me semble assez étrange, cher collègue : vous proposez en effet de supprimer les garanties que nous avons introduites en commission des finances. L'avis de la commission est donc défavorable.

Nous avions en effet appliqué avec une certaine automaticité l'article 209 B du code général des impôts, qui permet d'imposer les résultats de filiales relevant de régimes fiscaux privilégiés, à la notion d'ETNC. De fait, cette automaticité est peut-être un peu trop large : cette extension que nous avons prévue s'applique à tous les ETNC alors ...

Dans le cadre de la mission d'information de Mme Peyrol, M. Zucman a en effet proposé cette solution. Il lui a été opposé le fait qu'elle détricotait toutes les conventions fiscales : il a répondu qu'on pouvait bien les détricoter. C'est ça, allons-y gaiement ! Détricotons plus de cent ou cent cinquante conventions fiscales bilatérales ! Et nou...

Vous inversez la charge de la preuve de la clause de sauvegarde, or il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'il revient à l'administration de démontrer, par tous moyens, l'artificialité du montage, ou de fournir un commencement de preuve ou d'indice. La version consolidée de l'article 209 B du code général ...

La commission semble en effet assez sensible à l'enrichissement proposé, qui n'est pas incohérent avec ce que prévoit déjà la loi en matière de lutte contre la corruption. Cela apporterait au contraire un complément utile. Cela s'inscrirait parfaitement dans la démarche de déontologie des entreprises et d'accroissement des préoccupations de re...