Lutte contre la fraude

Lorsque cet amendement a été examiné en commission, j'ai émis un avis défavorable. D'une part, l'augmentation que vous proposez – passer de 10 à 25 % du chiffre d'affaires annuel – est substantielle. D'autre part, je ne suis pas sûre que cet amendement ait sa place dans le présent texte. Je maintiens donc mon avis.

Malgré toute la sagesse que je reconnais à Mme Louwagie, j'émets un avis très défavorable sur cet amendement, car cela porterait atteinte à la séparation des pouvoirs et à l'indépendance de la justice. On en reviendrait à une forme de verrou de Bercy : on laisserait toute latitude à l'administration, qui pourrait éteindre l'action judiciaire. C...

Le rapport de Mme Peyrol et M. Parigi mentionne clairement que l'on ne dispose, à ce stade, d'aucune méthode fiable pour évaluer ces comportements, et que l'administration n'est pas en mesure de le faire de manière pertinente. Le ministre et moi-même avons participé il y a une semaine à un colloque au cours duquel il a été longuement question d...

En 2013, vous aviez déposé un amendement identique au projet de loi de finances pour 2014, et il avait été adopté. Le présent amendement est donc satisfait. Le rapport correspondant est transmis au président de la commission des finances. J'émets donc un avis défavorable.

Par cohérence avec ce que j'ai expliqué lors de la séance de cet après-midi, nous y sommes défavorables.

Je vous l'ai dit, il s'agit en l'occurrence d'une convention passée avec la personne morale : son dirigeant peut parfaitement, lui, être traduit au pénal au cours d'un procès public auquel vous tenez tant. Nous disposons en outre de la liste de toutes les CJIP qui ont été conclues jusqu'à présent : lorsque vous consultez les décisions rendues ...

Le ministre s'est expliqué, et vous voulez savoir pourquoi. Il s'est exprimé : c'est tout ce que j'ai à vous apporter comme précision.

Nous nous apprêtons, à l'article 13, à élargir les modalités d'ouverture des procédures de plainte pour fraude fiscale. Nous venons, à l'article 8, d'alourdir les peines encourues en cas de fraude fiscale. La commission est par conséquent défavorable à cet amendement.

De manière générale, les peines automatiques sont censurées par le Conseil constitutionnel – je pensais qu'il était superflu de vous le rappeler. En outre, vous proposez de créer une peine spécifique. Or la peine complémentaire d'exclusion des marchés publics existe déjà pour certains délits financiers, mais pas pour la fraude fiscale. Cette p...

L'amendement qui avait été déposé par le groupe La France insoumise en commission des finances aurait fait passer l'infraction de la contravention au délit, alors que les amendements nos 148 et 271, qui visent à porter le montant de l'amende à 3 700 euros, permettent de rester dans la même catégorie de sanctions. En revanche, l'amendement no 22...

Nous avions déjà eu cette discussion en commission. Je trouve que votre proposition apporte une solution équilibrée, un bon compromis entre la nécessaire efficacité du contrôle douanier et la prise en compte des contraintes auxquelles sont confrontées les entreprises. Cela étant, je trouve la rédaction que vous proposez trop imprécise. Je pense...

D'ailleurs, certains documents peuvent faire l'objet de relances, d'autres non. Quoi qu'il en soit, la rédaction des amendements est trop imprécise. Avis défavorable à l'ensemble d'entre eux.

Nous avons déjà eu l'occasion de le dire, l'objectif du texte est de renforcer nos capacités administratives de détection et de lutte contre la fraude. Vous proposez ici, ma chère collègue, un alourdissement de peine assez important. Je ne suis pas sûre, au reste, que les peines visées à l'article 415 du code des douanes aient trait à ce que vo...

Les seuils proposés à l'article 10 bis résultent de la mise en conformité du droit français avec le droit de l'Union européenne. Ils figurent à l'article 32 de la directive 2008118CE de la Commission européenne relative au régime général d'accise. La France n'ayant pas correctement transposé cette directive, la Cour de justice de l'Union europé...

La vente à la sauvette fait déjà l'objet d'une contravention et est passible d'une amende de 3 750 euros. Par ailleurs, la Constitution dispose que le pouvoir réglementaire est compétent pour créer de nouvelles contraventions, sans qu'il soit nécessaire que le législateur intervienne. Avis défavorable.

Nous avons eu ce débat en commission. Vous proposez d'augmenter considérablement les sanctions relatives aux activités illicites concernant le tabac, en multipliant par cinquante ou cent le montant de l'amende prévue à l'article 1791 du code général des impôts, et par vingt les montants applicables aux infractions commises en bande organisée. C...

Ces amendements réécrivent l'article 11 en reprenant, avec quelques modifications mineures, le dispositif de la proposition de loi de notre collègue Fabien Roussel, qui avait été renvoyée en commission en mars dernier. Ils ont été rejetés par la commission des finances. Réécrivant tout l'article, ils suppriment la modulation des sanctions, qui...

Votre amendement vise à intégrer directement les critères dans notre législation. Pour ma part, je suis totalement en phase avec M. Jean-Louis Bourlanges sur ce sujet: je pense que cette liste tire sa force du fait qu'elle a été adoptée au niveau de l'Union européenne. Il me semble qu'il vaut mieux intégrer la liste noire de l'Union.

Regardez ce qu'il en est de la liste grise : on prendra les pays qui ne respectent pas les critères de conformité. Je répète par ailleurs, comme je l'ai déjà indiqué en commission, que le code général des impôts contient déjà toute une série de dispositifs anti-abus qui peuvent d'ores et déjà s'appliquer à tous les pays dits « à fiscalité priv...

Si je vous dis tout cela, ce n'est pas pour vous faire perdre votre temps, mais pour vous rappeler que la liste n'est pas l'alpha et l'oméga de l'attirail juridique dont dispose l'administration fiscale pour lutter contre les flux qui partent vers des pays à fiscalité privilégiée. J'aimerais au moins que vous l'admettiez, parce qu'on se demande...