Lutte contre la fraude

L'avis de dissolution d'une société par transmission universelle de patrimoine est publié uniquement dans un journal d'annonces légales. Or c'est à compter de cette publication que le délai d'opposition des créanciers, notamment des URSSAF – Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – , commence à co...

Comme ce que nous avons fait, à l'article 4 nonies, pour l'Autorité des marchés financiers, il s'agit de moderniser le droit de communication de l'administration des douanes auprès des opérateurs de téléphonie et d'internet. Il s'agit, vous le savez, de l'accès aux données téléphoniques et aux fadettes.

Nous en avons déjà discuté en commission. Cet amendement n'a pas fait l'objet d'une concertation avec le secteur bancaire. De plus, je ne suis pas sûre qu'il entre dans le champ de ce projet de loi. J'y suis donc défavorable.

Il s'agit d'étendre aux organismes de sécurité sociale la possibilité, qui existe déjà pour la DGFIP – la direction générale des finances publiques – de recouvrer des créances sur les contrats d'assurance-vie.

Nous partageons tout à fait cet objectif, le Gouvernement l'a dit. Cela étant, un certain nombre de dispositifs peuvent déjà s'appliquer. Mme Buzyn pourra vous expliquer quelles sont les actions en la matière, de même que le ministre du budget ici présent. Je ne suis pas sûre que ce dispositif trouve sa place dans une loi de lutte contre la fra...

Sous réserve de l'expertise du Gouvernement, il me semble que l'arsenal répressif est assez important en la matière. En effet, la personne qui a recours au travail dissimulé, directement ou par personne interposée, peut être condamnée à une peine allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. En présence d'un mineur, la san...

La tentative de concilier les deux approches et de prévoir une publicité par voie de presse et sur le site de l'administration est intéressante. Elle se heurte néanmoins aux modifications que nous avons déjà adoptées à l'article 6. À l'initiative du groupe La France insoumise, comme Éric Coquerel l'a rappelé, nous avons étendu le champ d'applic...

Cet amendement rédactionnel résulte de la réécriture globale de l'article 13, où des dispositions relatives à la CIF – la commission des infractions fiscales – ont été modifiées.

Je donnerai une réponse un peu longue, qui vaudra en partie pour les autres amendements déposés sur l'article 7. Cet article introduit une amende fiscale, applicable aux intermédiaires fiscaux, juridiques et comptables qui, par leurs prestations abusives, ont conduit des contribuables ou des cotisants à de graves manquements. Il ne s'agit donc...

La notion de manoeuvre destinée à égarer l'administration est juridiquement attachée à la définition fiscale des manoeuvres frauduleuses, qui figure dans le code général des impôts et sont évidemment sanctionnées par le juge administratif. Si vous voulez en savoir davantage, je vous renvoie au BOFIP-I, le Bulletin officiel des finances publique...

Monsieur Diard, vous avez posé une question très précise. La réponse se trouve à l'alinéa 13 de l'article : « Lorsque les majorations mentionnées au I du présent article font l'objet d'un dégrèvement [... ], l'amende qui a été prononcée à l'encontre du tiers fait l'objet d'une décision de dégrèvement. » Si vous ignorez ce qu'est un dégrèvement,...

Pardonnez-moi, mais la complicité de fraude fiscale existe déjà dans le droit. Ces amendements identiques vident complètement de sa substance l'article 7, qui instaure un nouveau dispositif pour le contribuable ayant fraudé l'impôt sans être passé devant les tribunaux pour fraude fiscale. Non, le contrôle fiscal n'est pas réalisé par le juge ju...

J'ai défendu avec véhémence la mesure inscrite à l'article 7, mais je considère que nous avons atteint un équilibre déjà délicat et nous avons vu que cet article suscitait beaucoup d'émoi. Il n'y a pas lieu d'en élargir l'application aux manquements délibérés, qui peuvent désigner, d'une manière bien plus systématique, des défauts de déclaratio...

Pour les mêmes raisons que tout à l'heure, ces amendements restreindraient considérablement le champ du texte. J'y suis donc défavorable.