Lutte contre la fraude

Il me semble qu'une grande partie de l'amendement est déjà satisfaite par la documentation qui est prévue en matière de prix de transfert et dont les éléments relatifs à la méthode de valorisation et aux parties à l'opération sont déjà très fournies et détaillées. Il est d'ailleurs dommage que M. Woerth nous ait momentanément quittés, car il av...

Je ne vais pas entrer dans les incohérences de l'amendement. Vous proposez tout de même de retenir la notion « d'établissement stable virtuel » pour taxer finalement tout le chiffre d'affaires. Vous mélangez les propositions européennes. Vous étendez la taxe à la totalité du chiffre d'affaires après avoir commencé par prendre en compte uniqueme...

Nous partageons bien entendu les préoccupations qui viennent d'être exprimées, de même que l'Union européenne à travers la directive « DAC 6 », adoptée le 25 mai dernier. Elle prévoit justement la transmission des montages transfrontaliers dits « à risques ». Ce dispositif européen, que nous transposerons aussi vite que possible dans notre dro...

Vous prévoyez que le défaut d'obtention du quitus entraînera un prélèvement de 2 % des avoirs transférés, c'est-à-dire le paiement d'une amende, sauf si la preuve est apportée que les obligations fiscales et anti-blanchiment ont été respectées. Cela semble délicat au regard de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne...

Contrairement à ce qui a été dit, cet article n'entend nullement stigmatiser l'AFD ou ses filiales. Il tend à consacrer dans la loi la politique vertueuse de ce groupe en y inscrivant ce qui actuellement, madame Louwagie, relève d'un simple code de conduite : cela n'a pas force de loi. Compte tenu du rôle et de l'importance de l'AFD et de sa fi...

Je considère que ces trois amendements complètent de manière très utile la clause de sauvegarde que nous avions introduite en commission des finances. Avis favorable.

Monsieur Roussel, votre amendement « historique » no 33, toujours aussi imprécis, court donc toujours, hélas, le même risque d'inconstitutionnalité. Précisons-le à nouveau : s'il s'agit d'un cas de fraude fiscale, le délit de complicité de fraude fiscale existe déjà ; nous pouvons déjà agir par ce biais. Concernant d'autres infractions, nous av...

Nous avions déjà repoussé cet amendement en commission. En effet, il paraît superflu au regard des prérogatives du rapporteur général. Avis défavorable.

La situation des travailleurs frontaliers est régie par un accord particulier de 1983 qui instaure un régime fiscal spécifique. L'imposition est due dans le pays où les travailleurs ont leur résidence fiscale et non dans celui où ils exercent leur activité. Les modalités d'application de ce régime ont été précisées, notamment en 2007, conformém...

Je partage votre souci de voir le personnel participer aux orientations stratégiques des entreprises, mais les dispositifs que vous proposez me paraissent plutôt relever de la loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. Je vous rappelle par ailleurs ce que nous avons dit en commission : le code du travail...

Je partage tout à fait votre préoccupation, d'autant que, au cours de ma carrière, j'ai été confrontée aux cas d'entreprises qui avaient fait des choix complètement désastreux, que ce soit en matière de LBO – leveraged buy-out, achat à effet de levier – , de prix de transfert ou de transferts d'incorporels notamment. Je considère que les représ...

Je pense également qu'une telle mesure a plus de raison d'être dans la loi PACTE. S'agissant de la complexité de la politique des prix de transfert, croyez-moi, nous avons sur le plan national des représentants du personnel extrêmement pointus, qui se sont spécialisés et qui peuvent tout à fait assister les comités « locaux », si je puis dire....

Je suis défavorable à une transmission automatique, systématique, sachant que la documentation relative à la politique de prix de transfert est mise à disposition de l'administration. On ne va pas la noyer sous un flot d'informations – dont elle peut disposer à sa demande !

La politique de prix de transfert est déjà communiquée à l'administration à sa demande. Pourquoi communiquerait-on des tonnes de documents ? Savez-vous ce que représente la documentation d'une politique de prix de transfert ? Des monceaux de papiers !

Que la documentation soit tenue à la disposition de l'administration lorsqu'elle fait un contrôle sur pièces et sur place, très bien, mais cela ne doit pas être une transmission automatique. Pour avoir contrôlé des prix de transfert, madame Louwagie, je peux vous dire combien l'opération est lourde, mais, oui, je considère que la documentation...

Il est assez courant de transposer une directive par voie d'ordonnance. Il n'est pas question de nous donner un chèque en blanc, car il ne s'agit que d'une transposition. Par ailleurs, je souhaiterais que le bureau de la commission des finances soit mieux informé en amont des lignes de négociation des directives. Le système n'est pas satisfais...

Nous partageons le souci de mieux sanctionner les comportements les plus graves, notamment l'abus de droit. Toutefois, je me rallierai plutôt aux propositions de Bénédicte Peyrol et Jean-François Parigi issues de la mission d'information sur l'optimisation et l'évasion fiscales : ils proposent un assouplissement du dispositif réprimant l'abus d...

Le délit de fraude fiscale est un délit pénal, alors que la sanction que vous proposez est un dispositif fiscal. De plus, je vous rappelle qu'à l'article 8, nous avons aggravé les peines en matière de fraude fiscale. Avis défavorable.

Vous avez, tout d'abord, une grande méconnaissance de cette procédure. Jean Terlier, rapporteur pour avis de la commission des lois, pourra nous la détailler par le menu. Elle a fait l'objet d'un examen dans le cadre de la mission d'information : nous avions alors clairement ouvert la possibilité de recourir, dans le cadre de la fraude fiscale,...

La fraude fiscale n'a pas été exclue de la CRPC parce que l'on aurait absolument voulu un procès public...