Lutte contre la fraude

.. mais parce qu'elle se caractérise, à l'instar des délits de presse, par une procédure spéciale. Monsieur Bernalicis, le magistrat du siège peut refuser d'homologuer un accord. D'ailleurs, il le fait parfois.

Il est en effet possible de prévoir de telles exceptions et il en existe à l'article 804 du code de procédure pénale, mais ces exceptions ne portent pas aujourd'hui sur les modalités de poursuite : elles portent notamment sur la composition des tribunaux, les contraventions de police, les pôles d'instruction et les modalités de cosaisine. Je ne...

Nous l'avions mentionnée dans notre rapport d'information après avoir regardé comment elle était utilisée – il est vrai qu'elle est peu pratiquée aujourd'hui – , et après avoir entendu les procureurs, les magistrats du siège, le Syndicat de la magistrature... Une chose m'étonne tout de même : vous demandez à cor et à cri que la justice ait la ...

Si, c'est bien ce que vous dites, je suis désolée de vous le confirmer ! Je me demande quel tribunal ou quel procureur trouverait grâce à vos yeux...

L'ordre judiciaire est compétent, avec un magistrat du siège, et un parquet national financier, qui a déjà conclu des CJIP, comme vous le savez parfaitement. Peut-être pensez-vous que vous feriez de meilleurs procureurs ou magistrats ?

C'est peut-être cela que vous voulez ? Un tribunal populaire, c'est vrai que ça serait encore mieux pour juger de la fraude fiscale ! Moi, je fais confiance à la justice de mon pays. Elle dispose aujourd'hui de plusieurs outils. Il y a beaucoup de confusion dans ce que j'ai entendu. La CJIP d'HSBC ne visait pas la fraude fiscale, mais le blanc...

La CJIP inclut le versement d'une amende au Trésor public et l'obligation de poursuivre un programme de mise en conformité. Je rappelle que nous parlons de personnes morales, d'entités. Ce type de programme est voulu par la plupart des professionnels de la justice, pour lesquels il s'agit bien d'une solution pour modifier les pratiques de façon...

Monsieur Coquerel, vous proposez d'élargir à toutes les personnes morales les obligations déclaratives de l'article 1649 A du code général des impôts. Aujourd'hui, ces obligations pèsent sur les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, c'est-à-dire les sociétés de personnes, acquittant l'impôt sur ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, « Quand on affronte les problèmes de demain avec les organisations d'hier, on récolte les drames d'aujourd'hui. » Si je cite le grand sociologue Michel Crozier, c'est pour appeler à la nécessai...

Le délai de prescription est suspendu dès que débutent les actes d'enquête, si bien qu'il me semble excessif de le porter de dix à vingt ans. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Nous poursuivons tous le même but, celui de lutter contre l'optimisation fiscale. Vous dites, monsieur Coquerel, que le rapport de Mme Peyrol comporte certaines dispositions intéressantes. La commission des finances, anticipant le dépôt de ce rapport, a repris dès à présent certaines mesures dans ce projet de loi. D'autres pourront être examin...

J'aurais tendance à considérer que TRACFIN peut déjà faire ces révélations à l'autorité judiciaire, mais cela ne coûte rien de le préciser. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée nationale.

Je vous rappelle, monsieur Coquerel, qu'une série de négociations est en cours depuis 2012. Ainsi, l'OCDE, soutenue par le G20, mène un chantier sur l'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices, dit BEPS – base erosion and profit shifting –, chantier qui a notamment débouché sur une convention fiscale multilatérale, dont nous...

Le rapport du Défenseur des droits que vous évoquez, monsieur Roussel, propose en effet de compléter le code de la sécurité sociale. On y lit aussi que les organismes doivent veiller à différencier les cas de fraude des simples erreurs, et porter une attention particulière à l'établissement de l'intention de violer la loi. Par ailleurs, nous a...

Il me semble, chère collègue, que vous soulevez un problème de contrôle plus que de sanction. Au demeurant, je doute que l'ampleur des problèmes dont vous venez de faire état sera réduite par l'adoption de votre amendement. Par ailleurs, les pénalités sont définies au I. de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale en fonction du plafo...

Nous avons examiné l'amendement en commission. Vous proposez, chère collègue, de compléter les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité, en faisant en sorte que celle-ci soit perdue en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro d'inscription au RNIP...

Je suis d'accord avec vous : le sujet est important. Du reste, le rapport de la Cour des comptes que vous évoquez était très général. Il me paraîtrait préférable de commander à la Cour un rapport portant plus précisément sur la fraude patronale, plutôt que de demander un rapport au Gouvernement. Avis défavorable.

La Cour des comptes dresse en effet ce constat ; le problème, bien identifié, concerne principalement le ministère de la justice. Je considère comme tout à l'heure qu'il n'est plus temps de produire des rapports ; le moment est venu de formuler des propositions concrètes pour régler ce qui ne peut qu'être un dysfonctionnement – je ne peux pas ...

On lit en effet ce constat dans le rapport public annuel de la Cour des comptes. Aujourd'hui, les URSSAF disposent déjà de prérogatives pour vérifier l'assiette du CICE ; les résultats des contrôles sont censés être transmis à la DGFIP, qui contrôle le CICE en tant que tel. Vous pointez un vrai dysfonctionnement. Comme tout à l'heure, je pens...

En effet, nous sommes défavorables à l'introduction de cette disposition parce que de nombreux agents des impôts travaillent déjà auprès de l'autorité judiciaire, que ce soit à la BNRDF, comme assistants judiciaires dans les JIRS – juridictions interrégionales spécialisées – , auprès des tribunaux, ou à la BNEE – brigade nationale d'enquêtes éc...