Lutte contre la fraude
(Après l'article 3)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du III de l'article 28‑2 du code de procédure pénale est abrogée. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé l'article 1er du projet de loi. Le présent amendement propose de rétablir l'article 1er. Il vise ainsi à supprimer à l'article 28-2 du code de procédure pénale, la ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté à la liste des éléments devant être communiqués par l'opérateur de plateforme, déjà nombreux, la qualification fiscale des revenus perçus par l'utilisateur, à travers la précision de leur caractère exonéré par nature. Pour les mêmes raisons que celles motivant la suppression de l'ali...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat de l'évolution de la liste des États et territoires non coopératifs mentionnée à l'article 238‑0 A du code général des impôts....

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « leur intermédiaire. Elles sont également tenues » les mots : « son intermédiaire. Elle est également tenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.