Lutte contre la fraude
(Après l'article 3 bis)

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 euros. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 19 : « L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant. Son montant ne peut être inférieur ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «Art. 242 bis. – L'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui en qualité d'opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service est tenue : » Exposé som...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dès lors que cette sanction est devenue définitive, ». II. – Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations correspondantes présentés avant l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent II ont pour effet de s...

Rédiger ainsi cet article : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le IV de la section II du chapitre III du titre II de la première partie est complété par un article L. 142 A ainsi rédigé : « Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République avec lequel ils peuven...