Lutte contre la fraude
(Après l'article 11 bis c)

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : La précision apportée par le Sénat, à travers l'alinéa 16, sur l'application de l'article 4 aux utilisateurs établis hors de l'Union européenne, ne semble pas indispensable dans la mesure où elle est satisfaite par l'alinéa 15.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat de l'évolution de la liste des États et territoires non coopératifs mentionnée à l'article 238‑0 A du code général des impôts....

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « leur intermédiaire. Elles sont également tenues » les mots : « son intermédiaire. Elle est également tenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « intermédiaire », insérer les mots : « et dont elle a connaissance ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « et dont l'opérateur a connaissance ». Exposé sommaire : En l'état de la rédaction de l'article 4, les éléments communiqués par les opérateurs de plateforme au titre de leurs o...