Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

 « Si nous voulons survivre, il faut jouer l'avenir, c'est-à-dire l'esprit d'entreprise. » Cette citation du sociologue Michel Crozier me semble résumer l'esprit qui imprègne résolument notre majorité pour cette première grande étape budgétaire du quinquennat. Afin de « jouer l'avenir », nous repositionnons résolument le travail et la création d...

Je n'aurai pas besoin de trois heures, monsieur le président, pour expliquer que l'éducation nationale est confrontée à des difficultés, partout en France, et notamment dans nos territoires ruraux. Chez moi, certains professeurs sont recrutés sur Le bon coin. Je veux bien entendre les difficultés qui ont été évoquées, mais il faudrait peut-être...

Cet amendement vise à redéfinir la notion de paradis fiscal en droit français. On parle aujourd'hui des « États et territoires non coopératifs » – ETNC – à l'article 238-0 A du code général des impôts. Or on se rend compte que cette définition a eu des conséquences assez affligeantes, puisque seuls sept États actuellement sont classés ETNC en F...

L'écart de 5 points s'entend par rapport au taux de 25 % qui deviendra notre taux de droit commun, mais j'entends qu'il faille préciser l'amendement en ce sens. Je vais retirer mon amendement. Vous avez raison : la Commission européenne publiera bientôt la liste. Vous nous appelez à coopérer avec le Gouvernement sur ce sujet. Nous avons demand...

Effectivement, ces amendements posent une difficulté juridique. En revanche, dès que la directive européenne aura été adoptée, nous devrons en tirer d'urgence les conséquences en droit français, …

… afin d'agir contre les intermédiaires qui diffusent largement ces schémas de fraude. Je rejoins les arguments de M. Corbière : on ne peut pas lutter contre la fraude sans s'attaquer à son origine, laquelle réside dans les schémas commercialisés par des cabinets d'avocats fiscalistes dont l'activité est aujourd'hui extrêmement lucrative. Nous...

L'article 88 de la loi de finances pour 2017 a instauré un crédit d'impôt de taxe sur les salaires, dit CITS. Il bénéficie aux organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 1679 A du code général des impôts et redevables de la taxe sur les salaires. Le CITS est un dispositif bénéfique, souhaité par le secteur de l'économie sociale et sol...

La réorientation de notre pays vers la création d'emplois et l'attractivité, c'est ce que nous espérons et défendons tous dans ce budget pour 2018, à La République en marche, quels que soient les territoires que nous représentons. Par cette proposition du Gouvernement, je comprends que la réorientation systémique de nos territoires passe aussi...

J'entends les arguments ayant trait à la baisse des prélèvements fiscaux, mais le contrat social me semble déjà rompu, dans la mesure où l'impôt sur les bénéfices est aujourd'hui bien plus supporté par les PME et les ETI que par les multinationales. Baisser le taux de l'impôt sur les sociétés – mesure avec laquelle M. Bernalicis était d'ailleu...

… et qui fait que la pression fiscale s'accentue sur les ménages au lieu de peser sur ceux qui ont les ressources pour payer l'impôt. On l'a dit et redit : imposer les multinationales à un juste niveau est une urgence, et la liste des paradis fiscaux constitue l'outil numéro un pour y parvenir. Certains dispositifs pourront fonctionner dès lor...

Je voudrais répondre à M. Woerth à propos de l'impact en termes d'impôt sur les sociétés de la suppression du CICE. Si nous remplaçons ce crédit d'impôt par des baisses de charges directes, ce n'est pas pour que les entreprises se constituent un pactole – auquel cas, en effet, elles devront payer des impôts dessus. Il n'y aura pas simplement u...

Je maintiens qu'une baisse des charges, qui diminue un flux de dépenses dans le résultat d'exploitation, est plus intéressante et moins compliquée pour les entreprises qu'un crédit d'impôt déclaré l'année d'après, et qui peut être remis en cause par des contrôles fiscaux. La baisse de charges est plus simple, plus lisible pour les entreprises. ...

Cet amendement vise à recalibrer le régime mère-fille par lequel une entreprise qui perçoit des dividendes de ses filiales peut déduire leur produit de son résultat fiscal. Il s'agit d'un mécanisme d'évitement de la double imposition, empêchant que l'impôt sur les sociétés soit payé deux fois sur le même revenu. Le problème est que les dividen...

Merci, monsieur le ministre. Je voudrais juste préciser qu'il n'y a pas de problème de compatibilité avec le droit de l'Union puisqu'il ne s'agit de frapper que les dividendes provenant de filiales extra-européennes, alors que la directive mère-fille n'encadre que les relations au sein de l'Europe. On peut donc partager le constat d'absence de ...

Pour aller dans le sens d'Aurore Bergé et tempérer les propos qui ont été tenus par mon collègue, le critère de ruralité dans l'affectation des emplois aidés a été clairement énoncé par le Président de la République à la fin du mois d'août.

Notre plan est de relancer la formation professionnelle, car c'est uniquement ainsi que l'on parviendra à lutter contre le chômage. Cela étant, dans certaines zones rurales, à densité faible et où les populations sont très précarisées – c'est le cas chez moi – , où les collectivités locales et le secteur associatif n'ont que très peu de ressour...

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux et pour avis, chers collègues, Hervé Pellois, avec qui j'ai eu l'honneur et le plaisir de travailler à l'élaboration du rapport spécial « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », vous a présenté les grandes lignes de notre rapport ainsi que nos princip...

Cela fait des années que la France milite à Bruxelles pour l'application de taux réduits en faveur du livre et de taux super-réduits pour la presse. Le livre et la presse en ligne étaient moins bien traités que les livres et la presse papier, ce qui n'encourage pas la transition numérique de ces secteurs alors qu'elle est vitale pour la presse....

… l'extrême droite dans son ensemble, n'est pas solidaire des combats que notre pays mène au sein de l'Union européenne. M. Mattei a très bien expliqué la mesure. Elle vise à faire obstacle au contournement de la TVA en faisant en sorte que le chiffre d'affaires de la téléphonie ne bénéficie pas du taux ultra-réduit de la presse. Cette mesure...

Cet amendement a le même but que les précédents. On connaît les missions de l'IRSN en matière de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il s'agit d'enjeux importants pour l'avenir, notamment pour ce qui concerne la prolongation des centrales nucléaires. L'IRSN a besoin d'ETPT supplémentaires. Il a subi des coupes de subventions ces dernières a...