Transformation de la fonction publique
(Après l'article 17)

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 : « En application de l’article 9bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. » II. – En conséquence, su...

I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9bis A ainsi rédigé : «Art. 9bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux ...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les actions mises en œuvre au sein de la fonction publique de l’État pour assurer le respect des règles relatives au temps de travail des agents. Exposé sommaire : Les règles relatives au temps de travail des agents de l...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en...

Après le mot : « également, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 : « des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 76, substituer aux mots : « l’inscrivant » les mots : « inscrivant l’établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 69, substituer aux mots : « des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, » les mots : « de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « télétravail », insérer les mots : « , aux enjeux liés à la déconnexion » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 54, 81, 97 et 125. Exposé sommaire : Dans la continuité des amendements adoptés en commission des lois qui visent à renforcer le déploiement du télétravail dans les tr...

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «abis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soum...

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder aux militaires comme cela est prévu pour les fonctionnaires au travers du projet de loi, le maintien des droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux, et à leur offrir des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en ser...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux...