Transformation de la fonction publique
(Après l'article 17)

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’eu...

I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui tient compte de la nouvelle composition de la Haute Autorité, avec un collège unique.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’avant », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et la déontologie ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, par souci de cohérence, de conserver le nom de Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Dans la mesure où ce nom est inscrit dans la lo...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « abis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « abis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 26 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour une personne mentionnée à l’article 23 de la présente loi, de ne pas déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles, de déposer une déclaration mensongère, de ne pas déférer ...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « agent », insérer les mots : « sur un emploi de catégorie A et B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 30. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de limiter l’utilisation des contrats de projet aux emplois de catégorie A et B. Un contrat de projet peut être ins...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 28 par la référence : « 3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 30, après le mot : « organisation », insérer le mot : « syndicale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : «bbis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale » les mots : « mentionné au 1° du 2 du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer au mot : « succède » les mots : « , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.