Transformation de la fonction publique
(Article 28)

À l’alinéa 3, substituer au mot : « les » le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; » Exposé so...

I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes : « L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissemen...

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « , d’action sociale et sur les », les mots : « et d’action sociale ainsi qu’aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de non fonctionnaires » les mots : « d’agents non titulaires ». II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots : « non fonctionnaires » les mots : « agents non titulaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « du titre Ierdu statut général des fonctionnaires » les mots : « de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 55, substituer au mot : « ayant » les mots : « qui aurait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots : « ou la nature de l’instance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « parmi celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil », les mots : « de communes regroupant moins de 15 000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement issu des travaux de la délégation des collectivités territoriales vise à recentrer l'ouverture des recrutements contractuels pou...

Au premier alinéa, substituer aux mots : « , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin », les mots : « ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « du fonctionnaire », les mots : « des fonctionnaires ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec le reste de l'alinéa.

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « mentionné », le mot : « fixé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de ne pas excéder » les mots : « que la relation contractuelle n’excède pas ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 24 substituer au mot : « longues » le mot : « longue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « le processus », les mots : « la procédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « accidents », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « du travail et de maladies professionnelles ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «b)Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en mati...