Transformation de la fonction publique
(Article 28)

Supprimer l’alinéa 158. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot : « titulaires », insérer les mots : « des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de médecine préventive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots : « de la formation spécialisée prévue » les mots : « des formations spécialisées prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence : le 2° de l'article donne la possibilité à l'administration de saisir la future haute autorité pour bénéficier de recommandations sur des cas indiv...

À l’alinéa 30, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 11bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11ter ainsi rédigé : «Art. 11ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des condition...

À l’alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination, pour tenir compte du changement de nom adopté en début de discussion de l'article.

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « des personnes recrutées en vertu du présent 1°bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 75 est ainsi modifié : «a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; «b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à éviter la simple répétition du droit existant.

À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots : « à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 » les mots : « au I de l’article 6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 80, après le mot : « comité », insérer les mots : « social d’établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « applicables aux agents publics ». II. – En conséquence, après le mot : « aidant », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « du même article » les mots : « de l’article 2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « atteint » le mot : « achevé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « exécutif » les mots : « organe dirigeant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25septies avec les fonctions qu’il exerce ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle: les alinéas 6 à 10 reprennent le droit existant.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bisLe quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé : « « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui...