Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Après l'article 11, insérer l'article suivant : « L'article L 230-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « proposent », insérer les mots : « , en intégrant également les apports en protéines végétales, » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser les po...

A l'alinéa 5, après le mot : « économique », insérer le mot : « , sanitaire ». Exposé sommaire : L'insécurité alimentaire n'est pas le fait d'une catégorie sociale unique en France et ses causes sont diverses : sociétales et/ou individuelles. Elle concerne une population très hétérogène : personnes isolées, familles monoparentales, chômeur...

Après l'article 14, insérer l'article suivant : « Après l'alinéa 2 de l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré l'alinéa suivant : « Toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation humaine ou animale font partie de fait de la liste des substances naturelles à usage biostimulant autorisées. » Exp...

Après l'article 11, insérer l'article suivant : « La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 541‑10‑12 ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché, des capsules non vides après utilisation p...

Après l'article 11, insérer l'article suivant : « L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché et la mise à disposition de pailles en plastique utilisées pour consommer des boissons sont interdites, sauf celles compostables en compostage domestiqu...

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑19. – La publication des rapports des contrôles effectués dans les abattoirs pour répondre aux exigences du 2 du II de l'article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime doit inter...

L'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de constituer,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 230‑5‑2. – Les gestionnaires publics ou les gestionnaires privés agissant pour le compte de personnes publiques de services de restauration collective servant plus de 80 repas par jour ouvré en moyenne sur l'année sont tenus de proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu végétarien en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le prolongement de l'élargissement, prévu par l'amendement CE 1934, de la liste des substances naturelles à usage biostimulant autorisées, ce sous amendement vise à y inclure l'usage des princip...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , notamment ceux induits par un mode de production réglementée par le décret n° 2002‑631 du 25 avril 2002 et le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et, le cas échéant, ceux dépendants des caractéristiques techniques (taille, etc) de l'...

À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte dans les critères et modalités de détermination du prix, des indicateurs de qualité, d'identification de l'origine, de respect des cahiers des charges, et ce, systématiquement et non pas seulement ...

A l'alinéa 4, après le mot : « interprofessionnels. », insérer les mots : « et par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le rôle de l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. A cet effet, il est ici proposé d'intégrer l'Observatoire aux acteurs définis...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer le rôle des interprofessions et des filières, comme de véritables acteurs lors de la conclusion de contrats ou accords-cadres par le bais des recommandations. A cet effet, une telle démarche p...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « La clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce est sujette au préalable à toute révision des prix, à une évaluation de l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les dispositions de l'article premier, tendant ...

I. – L'article L. 611-2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L....

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 441‑8 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot :« affaires, » sont insérés les mots : « après évaluation par l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges, » ; « 2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ». Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas d'exploitations agricoles ayant pour production des denrées périssables, lors d'une situation de litige entre professionnels relatif à l'exécution d'un contrat ou d'un accord-cadre n'ayant pas été réglée par la conclusion d'une procédure de médiation ou d'arbitrage, l'exécutio...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 : « Les parties utilisent en priorité les indicateurs publics, construits par l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges, FranceAgriMer, les instituts techniques et les interprofessions. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à promouvoir l'équilibre des relations commerciale...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 15 : « Un décret en Conseil d'État pris dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable précise la liste des organismes publiant les indicateurs éligibles. » Exposé somm...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « L'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges intervient pour définir le coût de production moyen pour chaque filière agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les dispositions de l'article premier, tendant à promouvoir un équilibre au sein des relations commerciales...