Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1572 (Retiré)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Lardet, M. Trompille, Mme Chapelier, Mme Guerel, M. Marilossian, Mme Gipson, Mme Trisse, M. Thiébaut, M. Vignal, Mme Lenne, Mme Françoise Dumas, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard, M. Besson-Moreau, Mme Rixain, M. Gouttefarde, M. Rebeyrotte, Mme Wonner, M. Cesarini, Mme Degois, M. Chalumeau, Mme Toutut-Picard, Mme De Temmerman, Mme Valetta Ardisson, Mme Mireille Robert.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
« L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché et la mise à disposition de pailles en plastique utilisées pour consommer des boissons sont interdites, sauf celles compostables en compostage domestique et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »
Exposé sommaire :
Selon une étude menée par une association, 3,2 milliards de pailles en plastique sont consommées chaque année en France uniquement dans l'industrie de la restauration rapide. Ces pailles sont également parfois fournies dans d'autres types de restauration et vendues en supermarché.
Ces pailles, fabriquées en plastique non-biodégradables, sont à usage unique et contribuent grandement à la pollution de la planète : presque jamais triées, elles sont traitées avec les ordures ménagères.
Pourtant des solutions alternatives existent, comme des pailles biodégradables, biosourcées, ou même des pailles réutilisables.
L'objectif de cet amendement est donc d'interdire en 2020 à la fois la vente de pailles en plastiques non-biodégradables et la mise à disposition de ces pailles dans la restauration.
Cela contribue également aux engagements pris par le gouvernement qui, à plusieurs reprises, a indiqué vouloir, « [recycler] 100% des plastiques sur tout le territoire d'ici 2025 ».
Il est donc important de traiter ce flux important de déchets plastiques dès maintenant, en permettant aux secteurs industriels de préparer la transition.
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