Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 12)

Au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser à 15 %, au lieu de 25 % actuellement, les attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) aux publics prio...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « S'agissant des établissements publics territoriaux, un système de cotation est fixé pour chaque bassin de vie. » Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux sont des territoires très vastes, composés de plusieurs bassins de vie dont les situations sociales s...

Après l'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441‑2‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 441‑2‑1 A. –Un demandeur de logement social ne peut pas refuser plus d'une fois une proposition d'attribution de logement lorsque le logement proposé est adapté à ses besoins et à ses capacités financières. Au ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : La possibilité de vendre le patrimoine immobilier social ne doit pas nuire aux communes s'agissant de leurs obligations de seuils créés par la loi SRU. C'est pourquoi, cet amendement propose d'étendre à 15 ans la durée pendant laquelle les logements sociaux v...

Après le II de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Pour les communes n'atteignant pas les seuils décrits aux I et II du présent article, les taux de logements locatifs sociaux s'apprécient sur une période triennale par le rapport entre le nombre de logements locatif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 53, lequel propose d'abandonner la fonction disciplinaire du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) qui doit être effective le 1er juillet 2018. Le retrait de cette fonction disciplinaire serait un recul pour les professions i...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « cent-vingt », les mots : « quatre-vingt-dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser à 90 le nombre de jours de location d'un logement via une plateforme de réservation et de location d'appartement entre particuli...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « , raison de santé » les mots : « justifiée par une attestation de l'employeur jointe à la déclaration préalable, raison de santé justifiée par un certificat médical joint à la déclaration préalable ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les dispositions de l'alinéa 12. Afin d'éviter tout abus, i...

Après le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis – Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux communes situées en zone non tendue. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter expressément à l'article L. 302‑5 du code de la construction et...

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 301‑4‑2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 47 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prévoit que toute commune...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de cent-vingt jours » les mots : « d'une limite définie par délibération du conseil municipal, pouvant aller de soixante à cent-vingt jours ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : « plus de 120 jours au cours d'une même année » les mots : « au-delà du seuil menti...

Après le mot : « communes », la fin du I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « situées dans les zones A et Abis mentionnées à l'article R. 304‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger considérablement le quota obligatoire de 25 % de logements sociaux en le circonscrivant ...

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « location », insérer les mots : « ou à chaque fois que l'enquête mentionnée à l'article L. 441‑9 fait apparaître que ces conditions d'occupation ont évolué ». Exposé sommaire : La mise en place d'un passage en revue, tous les six ans, de la situation des locataires du parc social sur la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « – les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et L. 631‑9 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des communes ...

Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les emplacements des aires permanentes d'accueil mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; ». Exposé sommaire : Ce...

L'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les organismes d'habitation à loyer modéré intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués. « Tout trouble de voisinage est signalé par l'organisme d'...

À l'article L. 711-5 du code de la consommation, après le mot : « issues », sont insérés les mots : « d'un défaut de paiement de loyers ou de charges afférents à un bail d'habitation conclu auprès des organismes visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ou ». Exposé sommaire : Le mécanisme d'effacement des dette...

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « loi » insérer les mots : « , sans modification du taux de réservation ou du nombre de réservation de logements prévus au sein des conventions initiales. » Exposé sommaire : Le passage d'une gestion des contingents de logements réservés « en stock » à une gestion « en flux » ne peut avoi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « un », insérer les mots : « modèle de ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Les organismes d'habitation à loyers modérés sont libres d'adapter les modalités de ce modèle en fonction de leur politique d'attribution propre. » III. – En conséquenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les difficultés inhérentes au passage d'une gestion de contingent de réservation « en stock » à une gestion « en flux » rendent incompatibles les dispositions de cet article avec l'objectif d'intérêt général devant être poursuivi par le législateur. Il convient donc de conserver la possibilité de recou...