Accélération et simplification de l'action publique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 39bis adopté en commission spéciale supprime l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel, qui avait été instaurée à la demande des associations de consommateurs pour assurer une transparence sur le coût du permis de conduire. L’éducation rout...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit de modifier par ordonnance une disposition du code forestier relative à l'ONF. En effet, cet alinéa permet d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé et leur permet d'exercer l'ensemble des missions confiées à l'office National des Forêts, y compri...

Après le mot : « office, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « à l’exception de la constatation des infractions au code forestier, au code de l’environnement et au code de l’urbanisme ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit de modifier par ordonnance une disposition du code forestier relative à l'ONF. En effet, cet alinéa permet d'é...

À la fin du premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, celui qui occupe sans droit ni titre une résidence principale violant ainsi le droit de pro...

Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38bis ainsi rédigé : «Art. 38 bis. – Une personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’u...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 332‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 332‑7. – I. – Afin de répondre aux objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100‑1, et en particulier au 3° du même article L. 100‑1, les four...

L’article L. 121‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine du tourisme, au moins deux normes antérieures équivalentes sont abrogées ou simplifiées. » Exposé sommaire : L’environnement législatif et règlementaire actuel génère des charges importantes nuisant...

L’article L. 121‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de disposition nouvelle de nature réglementaire ou législative dans le domaine du tourisme fait l’objet d’une consultation préalable des organisations professionnelles représentatives afin d’en apprécier l’opportunité et les modalités. » Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit lors de l’examen en commission vise à supprimer l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel, qui avait été instaurée à la demande des associations de consommateurs pour assurer une transparence sur le coût du permis de conduire. Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'obligation d'effectuer l'évaluation préalable à l'apprentissage à la conduite en présentiel, instauré à la demande des associations de consommateurs afin d'assurer aussi bien la transparence sur les coûts du permis de conduire. En supprimant cette obligation présentiel, prévue d...

À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 », est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales, les communes sur les...

À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ». Exposé sommaire : Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élém...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date : « 1er octobre 2021 » la date : « 30 juin 2022 ». Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimenta...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il s’assure de la bonne réception et de la prise de connaissance par l’emprunteur de l’ensemble de ces informations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que l’emprunteur ait bien reçu toutes les informations concernant son droit de résiliation du contrat d’assurance, ainsi que ...

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Sauf opposition du patient, » les mots : « Après en avoir informé le patient et sauf opposition de ce dernier, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : La plupart des patients ne savent pas qu'ils possèdent ...

À l’alinéa 9, après la référence : « L. 4211‑1, », insérer les mots : « et avec l’autorisation de l’ordre national des pharmaciens, ». Exposé sommaire : Dès l’annonce du présent projet de loi en février dernier, les pharmaciens ont de façon unanime exprimé leurs vives inquiétudes face à la vente en ligne de médicaments. Bien que celle-ci ...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1,10 » le nombre : « 1,25 ». Exposé sommaire : Cet article vise à proroger pendant 14 mois le relèvement de 10 % du seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Nous souhaitons porter cette augmentation à 25 % comme le réclament les agriculteurs pour leur garantir des revenus décents. Ce seui...

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « Dbis. – Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires festives pour lesquelles, par dérogation, les dispositions du III ne sont pas applicables, dans les conditions suivantes : « 1° Plus de 60 % des ventes annuelles aux consomm...

I. – Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l’occupation frauduleuse d’un immeuble «Art. 315‑1.-L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier appartenant à un tiers est assimilée à un vol et relève donc à ce titre des articles 311‑1 et suivants. «Art. ...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient de modifier par ordonnance les dispositions du code forestier relatives à l’Office national des Forêts sur deux points. Il s’agit, d’une part, d’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé ...