Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

1508 amendements trouvés


10/10/2020 — Amendement N° 992A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, M. Ferrara, Mme Marianne Dubois, M. Vatin, M. Menuel, M. Sermier, Mme Louwa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué et dans la majorité des cas incompatibles ...

10/10/2020 — Amendement N° 991A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, M. Ferrara, Mme Marianne Dubois, M. Vatin, M. Menuel, M. Sermier, Mme Louwa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi dispose aujourd’hui que sont éligibles au reversement, 60% des premiers ensembles intercommunaux (« EI » ci-après) classés en fonction de l’indice synthétique de reversement FPIC. Cependant ce...

10/10/2020 — Amendement N° 886A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri...

I. – Le 6 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction mentionnée au premier alinéa est également portée à 0 % pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie classés dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2 du code de l’action et des famille...

10/10/2020 — Amendement N° 885A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri...

I. – L’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels les frais d’étude et de diagnostic présentant les modalités et conséquences d’une éventuelle cession de l’entreprise, incluant les perspectives pour la situation personnelle d...

10/10/2020 — Amendement N° 882A au texte N° 3360 - Article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Carrez, M. Viry, M. Thiér...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 570 € » le montant : « 2 336 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 704 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

10/10/2020 — Amendement N° 774A au texte N° 3360 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les zones de revitalisation rurale constituent un dispositif de soutien en faveur du maintien du tissu économique et social dans les territoires. Les établissements sanitaires, médico-sociaux, et so...

10/10/2020 — Amendement N° 764A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de réintégrer les déciles 9 et 10 dans le CITE de manière temporaire jusqu’au 31 décembre 2021. En effet les 20% des ménages les plus aisés exécutent 50% des travau...

10/10/2020 — Amendement N° 748A au texte N° 3360 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Serre, M. Kamardine, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi prévoit, dans le cadre de la baisse des impôts de production, de supprimer la part régionale de la CVAE et de compenser les régions par l’affectation d’une fraction de T...

10/10/2020 — Amendement N° 728A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Serre, M. Kamardine, M. Cattin, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Schellenberger

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : «f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime. « ...

10/10/2020 — Amendement N° 721A au texte N° 3360 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme ...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. – Les prévisions de dette des administrations publiques pour les années 2021 à 2025, l’exécution pour l’année 2019 et la prévision d’exécution pour l’année 2020 s’établissent comme suit : « 1° Scénario de rattrapage : «(En points de produit intérieur brut) «Exécution 2019Prévision ...

10/10/2020 — Amendement N° 718A au texte N° 3360 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Pour 2021, le solde général mentionné au I correspond au pourcentage suivant des recettes fiscales nettes évaluées dans l’état A annexé à la présente loi : «(En pourcentage)Solde général (résultat déficitaire)56,3 » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à attirer l’atte...

10/10/2020 — Amendement N° 695A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Menuel

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0bis A. » II. – La perte de recettes pour ...

10/10/2020 — Amendement N° 684A au texte N° 3360 - Article 2 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 570 € » le montant : « 2 336 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 704 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

10/10/2020 — Amendement N° 648A au texte N° 3360 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Forissier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Sermier, M. Deflesselles, M. Nury, M. Thiériot, M. Bazin, Mme Corneloup, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années et qui a été mise en exergue par l’épidémie de la Covid 19, concerne le recrutement...

10/10/2020 — Amendement N° 569A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Duby-Muller, M. Cattin, Mme Bonnivard, M. Pauget, M. Saddier, Mme Blin, M. Rolland, M. Minot, M. Le Fur, M. Dassa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de prolonger, à titre exceptionnel, pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021, la hausse temporaire de sept points du taux de réduction d’impôt, de 18 % à 25 %, dé...

10/10/2020 — Amendement N° 550A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Porte, M. Forissier, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Dive, M. Abad

I. – À la fin du I de l’article 81quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’arti...

10/10/2020 — Amendement N° 549A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Brenier, M. de Ganay, M. Abad

I. – L’article 81quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour les personnels mentionnés par le décret n° 2020‑718 du 11 juin 2020, la limite annuelle est égale à 10 000 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison d...

10/10/2020 — Amendement N° 468A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Audibert, M. Reiss, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis la réforme de la TVA immobilière en 2010, les lotisseurs aménageurs calculent la TVA sur la vente de terrains à bâtir qu’ils ont acquis sans droit à déduction de la TVA, suivant le régime de ...

10/10/2020 — Amendement N° 467A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Audibert, M. Reiss, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Si, le secteur du bâtiment résiste globalement à la phase compliquée de déconfinement, cette situation doit toutefois beaucoup aux mesures d’urgence immédiatement prises par les pouvoirs publics en ...

10/10/2020 — Amendement N° 384A au texte N° 3360 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Brenier, Mme Porte, M. Vialay, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Abad

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 570 € » le montant : « 2 336 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 704 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...