Amendement N° 764A (Irrecevable)

Le présent amendement a pour but de réintégrer les déciles 9 et 10 dans le CITE de manière temporaire jusqu’au 31 décembre 2021.

En effet les 20% des ménages les plus aisés exécutent 50% des travaux effectués. L’accompagnement et l’orientation de ces ménages vers les travaux les plus performants à travers les critères techniques d’éligibilité aux aides est donc indispensable pour atteindre l’objectif des 500 000 logements par an rénovés énergétiquement. Cet objectif avait été établi par la loi pour la transition écologique et la croissance verte et aurait dû légalement être atteint en 2017.

Dans un contexte de crise sanitaire et économique qui se poursuit et qui a déjà fortement impacté les entreprises du secteur, notamment du chauffage, il est nécessaire d’activer tous les leviers permettant de relancer l’activité et ainsi de maintenir ces entreprises. La réintégration des déciles 9 et 10, les ménages les plus à même d’investir dans la rénovation énergétique de leur logement en cette période d’incertitude, permettra de stimuler leur consommation et ainsi de renforcer l’activité des entreprises.

Par ailleurs le dispositif MaPrimeRenov rencontre de nombreux problèmes dans le traitement des dossiers, en raison de difficultés informatiques de la plateforme et par manque de personnel pour traiter les dossiers. Le retard constaté pose problème à tous les professionnels qui ont mis en place le tiers payant et qui doivent gérer des retards de paiement de l’ANAH, alors même que leur trésorerie est déjà gravement fragilisée par la crise sanitaire. Ainsi, laisser l’opportunité à une partie de la population de bénéficier du dispositif du CITE le temps que la gestion de MaPrimeRenov par l’ANAH atteigne un rythme de croisière, permettra d’éviter un engorgement dans le traitement des dossiers et des problèmes de trésorerie importants pour les mandataires tiers payant.