Respect des principes de la république

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le médecin qui délivre un certificat de virginité peut être sanctionné d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer son activité réglementée. » Exposé sommaire : Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes doit être respecté partout sur le territoire national, c’est l’honneur ...

À l’alinéa 2, après le mot : « rédigée : « » insérer les mots : « Tout au long de sa carrière, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui propose d’affiner la rédaction de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en y ajoutant la notion de formation durant toute la carrière...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou visant à soutenir directement ou indirectement des idéologies, des mouvements ou des organisations terroristes ». Exposé sommaire : Est-il acceptable que de l’argent public serve à financer des associations qui soutiennent des idéologies, des mouvements ou des organisations terroristes ? Le présent a...

À l’alinéa 3, après le mot : « transports » insérer les mots : « et les entreprises de transport public routier mentionnées à l’article L. 3111‑17 du même code, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les entreprises de transport public routier de personnes, établies sur le territoire national et pouvant assurer des services réguli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit, par l’interdiction du port de signes religieux ou d’une tenue à connotation religieuse, le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. » Exposé sommaire : Le Go...

À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer le mot : « , scolaire ». Exposé sommaire : La loi est claire. Rien dans notre droit national ne permet de sanctionner le fait de révéler des informations relatives à la vie scolaire de nos enfants alors que la communication de ces éléments peuvent avoir des conséquences dramatiques voire ...

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « son handicap » les mots : « sa situation de handicap et ses besoins éducatifs particuliers ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les avancées scientifiques et juridiques de ces dernières années ont mis en lumière les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) appelés c...

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A De veiller au respect des principes d’égalité et de neutralité religieuse en s’assurant que leurs adhérents ainsi que les adhérents de ces associations et des ligues ne manifestent pas de façon ostentatoire leur appartenance religieuse ; « 1° bis B De dénoncer les...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « visant à garantir la prééminence des lois de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture du titre du présent projet de loi. La République doit réagir face aux revendications communautaristes qui prétendent faire prévaloir sur les lois de la République des normes découla...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au sein des espaces de service public, sont interdits les comportements, les propos, les signes ou les tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. » Exposé sommaire : Amendement principal : Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics sont so...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – La discrétion religieuse est une obligation au sein des espaces de service public. » Exposé sommaire : Amendement de repli : Tous les citoyens français, doivent pouvoir pratiquer leur culte en toute liberté : la liberté religieuse est principe fondamental. Les convictions religieuses sont une af...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, les mots : « et les lycées publics » sont remplacés par les mots : « , les lycées publics et les espaces d’enseignement formel des établissements publics d’enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d...

Après le trente-deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis A Le troisième alinéa de l’article L. 131‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut mettre en œuvre un recensement des enfants d’âge scolaire en procédant à un croisement des fichiers de l’organisme chargé du versement des prestations familiales, de...

Substituer aux douzième à quatorzième alinéas l’alinéa suivant : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complété par les mots : « au moyen d’un formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire comprend la date de choix de l’instruction en famille, l’état civil de chaque responsable du ou des enfants concernés, le lieu d’instruction, l’...

Après le deuxième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant le premier alinéa de l’article L. 111‑1, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. » ; ». Exposé sommaire : Alors que l’article 21 vient réduire la liberté des familles de choisir dans quelles conditions elles sou...

À la seconde phrase du cinquième alinéa, supprimer le mot : « par dérogation ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État, dans son arrêt du 19 juillet 2017 n° 406150 a précisément défini la liberté d’enseignement en ces termes : « Le principe de la liberté de l’enseignement, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de...

Substituer aux alinéas 9 à 15 les deux alinéas suivants : « c) Le troisième alinéa est supprimé ; « d) L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département attribue, suspend et retire l’agrément si les activités ou les modalités selon lesquelles l’association sportive...

Compléter la première phrase du cinquième alinéa par les mots : « ou à distance auprès de ces établissements ». Exposé sommaire : Il est proposé de préserver la liberté de l’enseignement en l’autorisant par correspondance auprès d’établissements agréés.

Après le deuxième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 est ainsi rédigé : « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leur enfant. Si l’instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement, elle l’est toujours...

Substituer aux treizième et quatorzième alinéas, insérer l’alinéa suivant : « ‒ il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant des informations sur la participation aux activités extra-scolaires. » ; ». Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la déclaration annuelle...