Respect des principes de la république

Supprimer les douzième à quatorzième alinéas. Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi soumet l’exercice d’une liberté fondamentale à un régime d’autorisation préalable ; ce qui est contraire à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. En effet, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 77‑87 DC du 23 novembre 1977, a établi «...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de rendre définitive la fermeture, décidée par le préfet, d’un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la...

Substituer aux douzième à quatorzième alinéas l’alinéa suivant : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complété par les mots : « au moyen d’un formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire comprend la date de choix de l’instruction en famille, l’état civil de chaque responsable du ou des enfants concernés, le lieu d’instruction, l’...

Après le deuxième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant le premier alinéa de l’article L. 111‑1, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. » ; ». Exposé sommaire : Alors que l’article 21 vient réduire la liberté des familles de choisir dans quelles conditions elles sou...

I. – Substituer aux trente-cinquième et trente-sixième alinéas les six alinéas suivants : « a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « L’enfant soumis à l’obligation scolaire qui reçoit l’instruction dans sa famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à di...

Après le quatorzième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est tenu informé, dans les deux mois, par l’autorité compétente en matière d’éducation de toute autorisation d’instruction dans la famille délivrée dans sa commune. » Exposé sommaire : En t...

À la seconde phrase du cinquième alinéa, supprimer le mot : « par dérogation ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État, dans son arrêt du 19 juillet 2017 n° 406150 a précisément défini la liberté d’enseignement en ces termes : « Le principe de la liberté de l’enseignement, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de...

Substituer aux treizième et quatorzième alinéas l’alinéa suivant : « ‒ il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant un dossier pédagogique. » ; ». Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la déclaration annuelle auprès de la mairie était dans la formulation au libr...

Substituer aux alinéas 9 à 15 les deux alinéas suivants : « c) Le troisième alinéa est supprimé ; « d) L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département attribue, suspend et retire l’agrément si les activités ou les modalités selon lesquelles l’association sportive...

Substituer aux treizième et quatorzième alinéas l’alinéa suivant : « ‒ il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant le rappel des objectifs de l’instruction, à savoir maîtriser le socle commun et réaliser tous les enseignements. » ; ». Exposé sommaire : Jusqu...

Après le deuxième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 est ainsi rédigé : « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leur enfant. Si l’instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement, elle l’est toujours...

Substituer aux treizième et quatorzième alinéas l’alinéa suivant : « ‒ il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant les motifs de ce choix et l’organisation familiale. » ; ». Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la déclaration annuelle auprès de la mairie était...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le dispositif introduit en séance à l'Assemblée nationale qui consistait à redonner au préfet la compétence de délivrance et de retrait des agréments aux associations sportives. En effet, depuis l’ordonnance n° 2015‑904 du 23 juillet 2015 portant simplification ...

Supprimer les quatrième et cinquième alinéas. Exposé sommaire : La rédaction actuelle respecte la liberté de l’enseignement.

Substituer aux treizième et quatorzième alinéas, insérer l’alinéa suivant : « ‒ il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant des informations sur la participation aux activités extra-scolaires. » ; ». Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la déclaration annuelle...

Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante : « Toute pression exercée par un tiers sur un mineur afin de le contraindre au port d’un signe religieux ostentatoire est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer cet article en interdisant les pressions visant à braver l’interdiction de port de signe religieux ostentato...

Compléter l’intitulé du projet de loi par les mots : « face à l’islamisme politique ». Exposé sommaire : L’urgence et la nécessité d’une telle loi ont une origine qu’il nous faut désigner. En effet, comment pourrions-nous gagner le combat qui nous oppose aux adversaires ou aux ennemis des « principes de la République » si nous ne sommes pas ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « étranger » les mots : « membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». II. – À la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « étrangère » les mots : « établie sur le territoire d’un tel État ». ...

À l’alinéa 12, insérer après les mots : « intérêt fondamental de la société », les mots : « ou s’opposant aux valeurs et principes de la République ». Exposé sommaire : L’alinéa 12 de cet article 36 prévoit les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut s’opposer « au bénéfice des avantages et ressources mentionnées au I » d...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces dispositions s’appliquent également dans les salles de cours, les lieux et les situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté une disposition prévoyant que le port de signes ou tenues par lesquels des min...