Respect des principes de la république

Après le mot : « comporter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d’emblème national, ni représenter un candidat portant un signe religieux ostentatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire aux candidats à des élections de porter des signes religieux ostentatoires sur les documents de propagande. En effet, une candidate ...

Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante : « Toute pression exercée par un tiers sur un mineur afin de le contraindre au port d’un signe religieux ostentatoire est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer cet article en interdisant les pressions visant à braver l’interdiction de port de signe religieux ostentato...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les fonctions du représentant de l’association disposant du pouvoir de signature et ayant signé pour elle le contrat d’engagement républicain prennent fin, la personne qui lui succède dans ses fonctions et disposant du pouvoir de signature ratifie le contrat d’engagement républic...

Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « I. Au III de l’article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la somme de « 100 000 F » est remplacée par la somme de « 50 000 euros ». « II. Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l’autorité administrative est passible d’une amende dans les conditio...

Compléter l’intitulé du projet de loi par les mots : « face à l’islamisme politique ». Exposé sommaire : L’urgence et la nécessité d’une telle loi ont une origine qu’il nous faut désigner. En effet, comment pourrions-nous gagner le combat qui nous oppose aux adversaires ou aux ennemis des « principes de la République » si nous ne sommes pas ...

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver, par des pressions ou des insultes sur les enseignants universitaires, l’exercice des missions de service public de l’enseignement supérieur est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « étranger » les mots : « membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». II. – À la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « étrangère » les mots : « établie sur le territoire d’un tel État ». ...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 19‑3. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par une personne morale établi...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : L’article 4 de la présente loi vise à protéger « toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public » d’éventuelles « menace », « violence » ou « acte d’intimidation » commises afin « d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exempt...

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « visant à combattre l’islamisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le titre du projet de loi pour le nommer « projet de loi visant à combattre l’islamisme », ce qui doit être le principal objectif de ce texte.

À l’alinéa 12, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : L’alinéa 13 permet lui d’étendre cette possibilité d’opposition aux agissements potentiellement néfastes « de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciair...

À l’alinéa 12, insérer après les mots : « intérêt fondamental de la société », les mots : « ou s’opposant aux valeurs et principes de la République ». Exposé sommaire : L’alinéa 12 de cet article 36 prévoit les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut s’opposer « au bénéfice des avantages et ressources mentionnées au I » d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. 10‑2 (nouveau). – Toute association ou fondation, dont les activités de toute nature s’adressent à un public mineur, qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industr...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre de 2 à 6 mois la durée maximale de fermeture, décidée par le préfet, d’un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « S’il apparait que l’un des conjoints maitrise insuffisamment la langue française, la présence d’un traducteur assermenté est obligatoire. Les frais occasionnés sont à la charge de la commune. » Exposé sommaire : Aucune norme n’impose aujourd’hui la présence d’un traducteur assermenté quand l’un ...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « II (nouveau). – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre unique du titre I^er du livre IV, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « « Chapitre II « « Réserves d’atteinte à la dignité de la per...