Santé au travail
(Article 10)

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Un suivi de la mise à jour du document unique est organisé lors de sa mise à jour. » Exposé sommaire : Ensuite de l’affaiblissement des institutions qui sont en charge de la préservation de la santé au travail au sein des entreprises avec notamment la disparition du CHSCT, l’article 2 tel que ...

À l’alinéa 10, après le mot : « jour », insérer les mots : « , selon un calendrier précis et négocié, ». Exposé sommaire : Ensuite de l’affaiblissement des institutions qui sont en charge de la préservation de la santé au travail au sein des entreprises avec notamment la disparition du CHSCT, l’article 2 tel que rédigé vient encore fragili...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « apportent », insérer les mots : « obligatoirement et préalablement ». Exposé sommaire : Ensuite de l’affaiblissement des institutions qui sont en charge de la préservation de la santé au travail au sein des entreprises avec notamment la disparition du CHSCT, l’article 2 tel que rédigé vi...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « travail » insérer les mots : « , en lien avec la cellule prévue à l’article L. 4622‑8‑1, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’article L. 4624‑3 du code du travail, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , en lien avec la c...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « recourir, » insérer les mots : « , sauf refus du salarié, ». Exposé sommaire : L’amendement vise à préserver la liberté de choix par le salarié quant à la possibilité de recourir à la télémédecine pour son suivi individuel par les services de prévention et de santé au travail.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et les organismes intervenant en matière d’insertion professionnelle » les mots : « , les organismes intervenant en matière d’insertion professionnelle et les acteurs de la prise en charge du handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la cellule de prévention de la désin...

L’alinéa 9 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 3° sont versées dans une base de données dématérialisées accessibles aux salariés et anciens salariés selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : L’Accord National interprofessionnel prévoit que le document unique d’évaluation des risques professionnels peut être consulté p...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 4121‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il associe les travailleurs et leurs représentants à la définition de ces mesures. » ; b) Le 2° est ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Il détermine les modalités de mise en oeuvre du passeport prévention. « Il élabore le cahier des charges de l’agrément donné par l’administration aux services de prévention et de santé au travail. « Il est en charge du suivi de la mise en oeuvre de la collaboration entre médecine du t...

Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « a) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. « En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale : « - de t...

Le 1° de l’article L. 4121‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « 1° Des actions de prévention des risques professionnels, concernant notamment : « a) Les risques physiques, chimiques, biologiques et les risques d’accidents y compris lorsque ces risques résultent de situations de travail impliquant une entreprise extérieure qu’elle ...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de représentants de l’État en région. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Il assure notamment les missions suivantes : ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « promouvoir », insérer les mots : « et coordonner ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1226‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1226‑5‑1. – Tout salarié atteint d’une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale a l’autorisation de bénéfici...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’e...

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l’article L. 4622‑10 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « régional , », sont insérés les mots : « des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, » ; « b) Après le mot : « compétents », sont insérés les m...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « représentatives au niveau national et interprofessionnel » les mots : « professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ». Exposé sommaire : L’accord national interprofessionnel sur la santé au travail, signé le 9 décembre ...

À l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot : « national » le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Afin de parvenir à une représentation des entreprises et des salariés dans les organismes de santé au travail la plus proche des réalités socio-économiques, la composition de la commission de contrôle doit respecter les équili...

L’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les services de santé au travail et le médecin du travail peuvent accéder au numéro d’inscription au répertoire national d’identification des patients qu’ils reçoivent. « Un décret fixe les modalités d’application pratique de cette consultation....

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Contribuent aux actions de sensibilisation aux violences conjugales et sexuelles. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi rédigé », les mots : « et un 6° ainsi rédigés ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales et sexuel...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Il en résulte que la cotisation doit être fixée, pour chaque salarié équivalent temps plein de l’entreprise, à une somme correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises auquel adhère l’employeur rapporté au nombre total de salariés pris en cha...