Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

183 amendements trouvés


20/05/2021 — Amendement N° 194 au texte N° 4154 - Article 3 (Retiré)
M. Cordier, Mme Poletti, M. Brochand, M. Viry, M. Le Fur, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Blin, M. Jean-...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑42. – I. – Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de se...

20/05/2021 — Amendement N° 192 au texte N° 4154 - Après l'article 22 A (Retiré)
M. Cordier, Mme Poletti, M. Brochand, M. Viry, M. Le Fur, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Blin, M. Jean-...

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent titre II du livre VII du présent code ne relèv...

20/05/2021 — Amendement N° 190 au texte N° 4154 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, Mme Le Grip, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Meyer, M. Gr...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par département et analyse, de manière anonymisée, le profi...

20/05/2021 — Amendement N° 189 au texte N° 4154 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, Mme Le Grip, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Meyer, M. Nu...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « et de l’Assemblée des communautés de France », les mots : « de l’Assemblée des intercommunalités de France et de l’Assemblée des départements de France ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Il s’agit de prévoir, pour que tous les acteurs conce...

20/05/2021 — Amendement N° 187 au texte N° 4154 - Article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, Mme Le Grip, M. Cattin, M. Meyer, M. Benassaya, M. Grelier, ...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni com...

19/05/2021 — Amendement N° 165 au texte N° 4154 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Bo...

Après l’article L. 3112‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 3112‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3112‑3-1. – En vue de permettre l’amélioration des conditions d’exercice des missions d’assistance et de secours, les biens réformés, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’État, a...

19/05/2021 — Amendement N° 152 au texte N° 4154 - Après l'article 26 (Sort indéfini)
M. Pauget, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, ...

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé : « Art. 12 bis. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué plus de quinze ans de service se voient octroyer des bonifications de trimestres de ...

19/05/2021 — Amendement N° 151 au texte N° 4154 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Pauget, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, ...

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements dans un rayon de cinq kilomètres d’un centre de secours sont prioritaires. « Les sa...

19/05/2021 — Amendement N° 150 au texte N° 4154 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, ...

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours ». II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes...

19/05/2021 — Amendement N° 149 au texte N° 4154 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’octroyer aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires un titre de reconnaissance de la Nation. Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers, ces techniciens du risque, au nombre de 250 000 en France, vol...

19/05/2021 — Amendement N° 144 au texte N° 4154 - Article 14 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « de façon paritaire ». Exposé sommaire : Parce que le corps de sapeurs-pompiers compte 80 % de pompiers volontaires, il semble cohérent d'instaurer une représentation paritaire des pompiers volontaires et professionnels dans la composition de la Conf...

19/05/2021 — Amendement N° 143 au texte N° 4154 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, Mme ...

I. – La section 4 du chapitre 1er du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L. 241‑10 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret détermine les mod...

19/05/2021 — Amendement N° 142 au texte N° 4154 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Pauget, M. Le Fur, Mme Tabarot, M. Sermier, Mme Brenier, M. Reda, M. Benassaya, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Sch...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, vi...

19/05/2021 — Amendement N° 141 au texte N° 4154 - Après l'article 29 quater (Retiré)
M. Pauget, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, Mme ...

Au début de l’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » Exposé sommaire : Le présent amendement v...

19/05/2021 — Amendement N° 140 au texte N° 4154 - Après l'article 22 A (Retiré)
M. Pauget, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, ...

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet engagement volontaire n’est pas comptabilisé dans le calcul du temps de travail, ni pris en considération concernant les dispositions légales et réglementaires visant l’aménagement du temps de travail, et ne saurait être soumis aux dispositions...

19/05/2021 — Amendement N° 139 au texte N° 4154 - Article 38 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Audibert, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Baz...

I. – Substituer aux mots : « , à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier » les mots : « ou un sapeur-pompier volontaire ou professionnel, civil ou militaire, ». II. –En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « ses missions » les mots : « sa mission de secours aux personnes et aux biens » III. – En conséquence, compléter cet articl...

19/05/2021 — Amendement N° 138 au texte N° 4154 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Kamardine, M. Nury, M. Boucard, M. Menuel

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par département et analyse, de manière anonymisée, le profi...

19/05/2021 — Amendement N° 137 au texte N° 4154 - Article 6 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Bony, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Cornelou...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « et de l’Assemblée des communautés de France » les mots : « , de l’Assemblée des communautés de France et de l’Assemblée des départements de France ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Il s’agit de prévoir, pour que tous les acteurs concernés ...

19/05/2021 — Amendement N° 136 au texte N° 4154 - Article 4 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Nury, M. Boucard, M. Menuel

Substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux ou territoriaux des pompiers ». Exposé sommaire : La proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi renommer les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), avec notamment l’objectif, aux dires de l’exposé des motifs, d’en « renforcer ...

19/05/2021 — Amendement N° 135 au texte N° 4154 - Article 22 (Irrecevable)
Mme Anthoine

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Après l’article 12, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur‑pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres. « La b...