Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 165 (Irrecevable)
Publié le 19 mai 2021 par : M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Therry, M. Vatin, M. Viala, M. Viry.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 11 bis
Après l’article L. 3112‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 3112‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3112‑3-1. – En vue de permettre l’amélioration des conditions d’exercice des missions d’assistance et de secours, les biens réformés, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics peuvent être cédés, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, les centres de première intervention et la protection civile, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice de missions d’intérêt général et de services publics d’aide et de secours.
« Les biens ainsi cédés sont frappés d’une interdiction de revente par leurs nouveaux propriétaires pour une durée de cinq ans à compter de la cession. »
Exposé sommaire :
La cession gracieuse de matériels réformés de l’Etat aux Centres de première intervention est déjà dans certains cas pratiquée par les Directions départementales des services d’incendie et de secours, notamment par voie de convention avec le SDIS, en formation ou en matériel. Cependant, dans certains départements, ces corps communaux sont volontairement laissés sous l’entière responsabilité des élus de leur commune ou EPCI d’implantation, l’achat de matériel relevant entièrement des collectivités citées. Cet amendement a pour but d’inscrire dans la loi la possibilité de céder du matériel réformé appartenant à l’Etat aux corps communaux de sapeurs-pompiers.
En effet, ces derniers sont implantés en grande partie dans nos territoires ruraux, et permettent d’assurer rapidité d’intervention et efficacité des secours. Inscrire la possibilité de céder gracieusement les matériels réformés de l’Etat aux CPI, pour qui les investissements en matériels neufs pèseraient beaucoup trop lourd dans leur trésorerie et dans celle des villages ruraux, permettrait d’assurer et de conforter l’exercice de leurs missions d’intérêt public.
De plus, la Protection Civile acquiert sur ses fonds propres des matériels et véhicules destinés non seulement à la réalisation de missions courantes, mais aussi de manière indéniable à constituer une réserve opérationnelle en situation de crise.
Ces investissements, destinés à servir l’intérêt public, pèsent considérablement dans la trésorerie des associations. C’est pourquoi, la cession à titre gracieux de matériels réformés, à des fins d’usage par l’association pour des activités de sécurité civile, semble être une évidence. Cette proposition permettrait de disposer de moyens en réserve en cas d’événement grave, avec un financement minimal.
En contrepartie, cet amendement propose d’interdire la revente des matériels cédés pour une période minimale de 5 années.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.