Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 4 ter)

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le renforcement des sanctions à l’encontre des communes en carence, particulièrement à travers la majoration « plancher » introduite par ce projet de loi. En effet, il ne s’agit ni plus ni moins de « peines planchers » à l’encontre des communes qui sont souvent dans l’in...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans la fixation des objectifs et des engagements des communes, en raison de circonstances locales ou de la mise en œuvre d’autres objectifs d’intérêt général, le contrat de mixité sociale peut tenir compte de la réalisation d’hébergements ou d’équipements ». Exposé sommaire : Cet amendement de...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour la fixation des objectifs et des engagements des communes, en raison de circonstances locales ou de la mise en œuvre d’autres objectifs d’intérêt général, le contrat de mixité sociale peut tenir compte de la réalisation d’hébergements ou d’équipements ou de la modification de son plan local ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité de conclure un contrat de mixité sociale à l’échelle intercommunale. En effet, cela risquerait d’avoir pour conséquence des communes respectant la loi SRU qui se verraient imposer des obligations en vertu de ces contrats de mixité sociale qu’elles n’au...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir à six ans la durée des contrats de mixité sociale. En effet, allonger la durée des contrats de mixité sociale permet de mieux prendre en comptes les difficultés que rencontrent les communes dans l’aménagement de leur politiqu...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Dans l’attribution des logements sociaux bâtis en application du présent article, sont prioritaires les personnes résidant déjà dans la commune sur laquelle les logements ayant été construits. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Les communes qui n’appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale dont la proportion des logements sociaux de l’ensemble des communes membres est supérieure à 25 % des résidences principales n’étant pas des logements sociaux ». Exposé sommaire ...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Par dérogation, en cas d’absence de suite donnée à la demande d’une commune par l’établissement public de coopération intercommunale d’appartenance, cette commune peut saisir le représentant de l’État dans le département. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le I est complété par les mots : « n’étant pas des logements sociaux » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l’« effet d’accumulation logarithmique » de la loi SRU. En effet, la loi SRU impose aux communes de plus de 3500 habitants un parc de logements sociaux supérieur ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le I est complété par les mots : « bâties depuis la promulgation de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la rétroactivité de la loi SRU. En effet, cette loi a imposé 25% de l...

Rétablir le 2° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 2° Les recettes issues des contraventions dressées par les appareils installés en vertu du présent article ne peuvent être exclusivement employées que pour l’entretien, la rénovation et la sécurisation de la voirie de la collectivité concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement de ...

Au 6° du II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». Exposé sommaire : Cet am...

Après l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L. 1115‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑6-1. – L’État désigne un point de coordination transfrontalière national. S’appuyant sur un comité de coordination interministériel, celui-ci est chargé d’examiner les solutions permettant de lever le...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 7° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la prise en compte des bassins de vie transfrontaliers en matière d’offre de soins et à la mise en œuvre des accords-cadres de coopération sanitaire applicables dans les régions frontalières ou dans les collectivités ultramarines dans lesque...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3 du code de l’urbanisme, d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors qu’elle est sans occupant à titre habituel et que les prescriptions d’un...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3221‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la pro...

Après le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental et pendant une durée de neuf mois à compter de la promulgation de la loi relative à la différe...

Le I de l’article 79 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° a) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, par délibération concordante de leurs assemblées respectives,...