Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

32 amendements trouvés


11/01/2022 — Sous-Amendement N° 259 à l'amendement N° 222 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Dive, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

07/01/2022 — Amendement N° 165 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Cornelou...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...

07/01/2022 — Amendement N° 164 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Cornelou...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « seuil », insérer les mots : « est de 30 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

07/01/2022 — Amendement N° 163 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Cornelou...

I. – Après le mot : « décret », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

07/01/2022 — Amendement N° 162 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Cornelou...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

07/01/2022 — Amendement N° 161 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Cornelou...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « qui », insérer les mots : « est de 20 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

07/01/2022 — Amendement N° 160 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Cornelou...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret. » III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – ...

07/01/2022 — Amendement N° 159 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Cornelou...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une part » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – En conséquence, après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée se...

07/01/2022 — Amendement N° 157 au texte N° 4874 - Article 7 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Cornelou...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , et à l’exception de l’ordonnance prévue en application du 2° du I, qui est prise dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Répondant aux enjeux du changement climatique et à la forte attente des agriculteurs, il est prévu que c...

07/01/2022 — Amendement N° 155 au texte N° 4874 - Article 3 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Door

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361-4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatique...

07/01/2022 — Amendement N° 152 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Cornelou...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « afin que la totalité des pertes subies soient indemnisées. » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

07/01/2022 — Amendement N° 151 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, Mme Bouchet Bellecourt, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Door, M. Cattin, M....

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une part » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – En conséquence, après le mot : « représentant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée sel...

07/01/2022 — Amendement N° 59 au texte N° 4874 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Anthoine

Au début de la section I du chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances, il est ajouté un article L. 442‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 442‑1 A. – Les produits d’assurance souscrits par des chefs d’exploitation exerçant des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime aux ...

07/01/2022 — Amendement N° 58 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Anthoine

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L’article L. 361‑5 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « au-delà du pourcentage de couverture des risques mentionnés au deuxième alinéa au moyen de produits d’assurance prévu à l’article...

07/01/2022 — Amendement N° 57 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Anthoine

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le décret veille à ce que chaque filière agricole, qui en fait la demande, soit représentée au sein du Comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte. » Exposé sommaire : Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agricult...

07/01/2022 — Amendement N° 56 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Anthoine

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Il est impératif que cette réforme permette aux agriculteurs assurés de bénéficier d’indemnisations offrant une visibilité suffisante pour faire face aux conséquences toujours plus lourdes des accidents climatiques. Seul un outil attrac...

07/01/2022 — Amendement N° 20 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)
M. Dive, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Audibert, M. Door, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Ma...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. » Exposé sommaire : Afin d’être plus précise et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au point des in...

07/01/2022 — Amendement N° 19 au texte N° 4874 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Dive, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une mission d’enquête complémentaire sur place pour procéder à une estimation des dommages est diligentée, selon des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Pour être efficace, précise, ...

07/01/2022 — Amendement N° 18 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)
M. Dive, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Door, Mme Bouchet Bel...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « afin que la totalité des pertes subies soient indemnisées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le dispositif assurance plus solidarité nationale, tel qu’il est prévu dans le cadre de cette réforme, permettra aux agriculteurs de se voir indemnisés pour la totalité des pertes subies.

07/01/2022 — Amendement N° 16 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)
M. Dive, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Door, Mme Bouchet Bel...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 3 présente les conditions d’accès au futur fonds « pertes exceptionnelles », il fixe le seuil minimal de déclenchement de l’indemnisation à 30 % des pertes de la moyenne ...