Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du cinquième alinéa du présent article, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un État délivrant u...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Les mots : « ou qui, ayant » sont remplacés par les mots : « ou qui, soit ayant » ; « 2° Après la date : « 19 juin 1990, », sont insérés les mots : « soit ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement d'une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le chapitre 1er est ainsi rédigé : « Chapitre 1er : « Aide médicale d'urgence «Art. L. 251‑1. –Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l'initiative du Sénat, la loi n° 2018‑187 du 20 mars 2018 a réduit de quinze à sept jours le délai de recours contre une décision de transfert en application du règlement « Dublin III », sauf lorsque l'intéressé est placé en rétention ou assigné à résidence. Cette disposition, qui reprend une propos...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 731‑3 est ainsi modifié : «a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , sauf pour les demandeurs relevant de l'un des cas prévus aux I, II ou III de l'article L. 723‑2 » ; «b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés ;...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 713‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 713‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 713‑1‑1. –Après l'octroi du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, l'intéressé signe une charte par laquelle il s'e...

I. – Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 4°bis À la première phrase de l'article L. 723‑12, les mots : « peut clôturer » sont remplacés par le mot : « clôture » ; » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : «b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Le demandeur a abandon...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, la première occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : 23 000 titres de séjour ont été délivrés en 2017 au titre du regroupement familial. Le pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 411‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exclu du droit au regroupement familial, le ressortissant étranger qui ne pourrait produire un document attestant d'un casier judiciaire vierge ou d'aucune pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose, non pas de revenir sur le principe du regroupement familial, mais ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier le code des transports afin de retirer l...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°Abis Au début du cinquième alinéa du même article, les mots : « Le conseil d'administration fixe », sont remplacés par les mots : « Un décret établit, après avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire établir, pa...

Rétablir led de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : «d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de refuser le statut de réfugié (ou d'y mettre fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce Gouvernement souhaite l'Extension du « passeport talent » à de nouvelles catégories. Or, il est aujourd'hui indispensable de limiter l'immigration régulière aux capacités d'accueil sur le marché du travail et le logement.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Les étrangers représentant une menace grave à l'ordre public, ou incarcérés pour violence contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la mort, vol à main armée ou détention d'armes, doivent systématiqu...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Les étrangers représentant une menace grave à l'ordre public, ou incarcérés pour violence contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la mort, vol à main armée ou détention d'armes, doivent systématique...

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent quatre-vingts ». Exposé sommaire : La rétention administrative permet de retenir un étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement dans l'attente de son renvoi forcé. Cette rétention donne le temps aux pouvoirs publics de mener les dém...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Le gouvernement veut favoriser le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, avec l'extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. Or, les conditions déjà trop souples de son obtention en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre pays fait face à une vague d'immigration sans précédent. Ainsi, la France a accordé l'année dernière un record de titres de séjour depuis 1974, avec 262 000 nouveaux immigrés légaux. En 2017, il y a aussi eu un record de demandes d'asile, soit plus de 100 000 dont 64 % ne sont pas justifiées. Sel...