Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 21‑23 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 21‑23. – Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs, s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21‑27 du présent code ou s'il a fait l'objet d'un enregistrement au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère te...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le gouvernement veut favoriser le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, avec l'extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. Au contraire, il faut durcir les exigences du regroupemen...

 « Le gouvernement remet un rapport avant le 30 septembre 2018 sur l'opportunité de créer un fichier national biométrique pour les mineurs non accompagnés. » Exposé sommaire : L'augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés arrivant dans notre pays nous oblige à faire évoluer notre législation. En effet, cette augmentatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » qui fixe la durée du titre à 4 ans dès la première admission au séjour. Cette mesure renforce encore l'attractivité de notre pays pour le dépôt de demandes d'asile, à un moment où il est indispensable de ré...

 « L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France ». » Exposé sommaire : Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager « la refondation complète de n...

 « Chaque année, des quotas sur le nombre de visas d'immigration ou de titres de séjour délivrés sont votés par le Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer des quotas sur le nombre de visas d'immigration ou de titres de séjour délivrés en fonction des capacités d'accueil de notre pays sur le marché du travail et le l...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 731‑2 est ainsi rédigé : « «Art. L. 731-2. – Aucun recours ne peut être formé contre une décision de rejet d'une demande d'asile prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. La décision de rejet d'une demande d'asile de l'Office français de prot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite l'Extension du « passeport talent » à de nouvelles catégories. Or, il est aujourd'hui indispensable de limiter l'immigration régulière aux capacités d'accueil sur le marché du travail et le logement.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Tout recours pour les demandes d'asile en provenance de pays d'origine sûre est refusé. » ; ». Exposé sommaire : Pour préserver le droit d'asile, et parce que notre pays ne peut accueillir dignement et avec de bonnes perspectives d'intégration toute...

L'article 21‑23 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 21‑23. – Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs, s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21‑27 du présent code ou s'il a fait l'objet d'un enregistrement au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère te...

Le chapitre Ier du titre II du livre V du même code est complété par un article L. 521‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 521‑6. – Les étrangers incarcérés ou représentant une menace pour l'ordre public font systématiquement l'objet d'une procédure d'expulsion. » Exposé sommaire : Alors que notre pays souffre d'une importante surpopulation carcérale ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le second alinéa de l'article L. 222‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une caution de 200 euros est instaurée pour les demandeurs d'asile déboutés qui font appel. Cette caution est remboursée en cas de décision favorable. » Exposé sommaire : La cour des comptes a chiffré en 2015...

 « Les subventions aux États aidés par la France qui n'accepteraient pas d'accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées. » Exposé sommaire : En 2016, il y a eu 58227 déboutés de la demande d'asile (source ministère de l'Intérieur). La pratique des reconduites est insuffisamment effective et insu...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le 8° du I de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « « 9° Si l'étranger a fait l'objet d'une inscription au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terr...

 « L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Un acte d'état civil établi à l'étranger ne peut se substituer aux documents d'identité délivrés par les états étrangers et ne peut pas permettre d'établir de manière certaine l'état civil de celui qui le produit. » » Exposé sommaire : L'augmentation très importante d...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le 8° du I de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « « 9° Si son casier judiciaire porte la mention d'une condamnation pénale sur la période où il a séjourné sur le territoire national. » »...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le 8° du I de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « « 9° Si l'étranger a fait l'objet d'une inscription au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce Gouvernement souhaite l'Extension du « passeport talent » à de nouvelles catégories. Or, il est aujourd'hui indispensable de limiter l'immigration régulière aux capacités d'accueil sur le marché du travail et le logement.

L'article L. 1113-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » Exposé sommaire : Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager « la refondation complète de not...