Bioéthique
(Article 1er)

À la deuxième phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toutes les parties du textes qui ouvrent la possibilité aux couples de femmes ou aux femmes seules d’avoir recours à la procréation médicalement assistée. Ces mesures reviennent à consacrer a priori la ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’Assurance maladie ne prend pas en charge l’acte dit « d’assistance médicale à la procréation » apportée à deux femmes ou à une femme seule . » Exposé sommaire : Le projet de procréation d’une femme seule ou d’un couple de femmes relève d’un désir personnel et l’assistance qui leur est nécessa...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « renoncé » le mot : « consenti ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Depuis les lois du 29 juillet 1994, le choix du vocabulaire utilisé dans les d...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Sur demande d’un médecin, la commission se prononce sur le caractère non identifiant de certaines données avant leur divulgation au responsable du traitement mentionné à l’article L. 2143‑4. » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quê...

L’article 16‑4 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute intervention ayant pour but ou conséquence de concevoir un enfant qui ne serait pas issu de gamètes provenant d’un homme et d’une femme. » Exposé sommaire : Le développement des recherches sur les cellules souches pluripotentes induites (IPS) fait co...

Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « ou la dissolution du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. L’assistance médicale à la procréation est ouverte aux couples sans distinction de la nature ...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Les études les plus récentes permettent d’établir avec certitude la situation de plus grande précarité dans laquelle se trouvent les femmes lorsqu’elles doivent assumer seules la charge matérielle d’un ou de plusieurs enfants. On voit mal, dans ces conditions, l...

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toutes les parties du textes qui ouvrent la possibilité aux couples de femmes ou aux femmes seules d’avoir recours à la procréation médicalement assistée. Ces mesures reviennent à consacrer a priori la naissance d’enfants san...

À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toutes les parties du textes qui ouvrent la possibilité aux couples de femmes ou aux femmes seules d’avoir recours à la procréation médicalement assistée. Ces mesures reviennent à consacrer a priori la nai...

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « et pour le traitement de celle-ci ». Exposé sommaire : Cette disposition qui concerne le traitement de la stérilité existe dans le code actuel de la santé publique. Pourquoi la supprimer ? Il vaut mieux traiter l’infertilité, la prévenir et préserver la fertilité plutôt que d’être contraint de recourir...

À la fin de l’alinéa 21, substituer au mot : « statue » les mots : « fait droit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de rapprocher les géniteurs des enfants nés de leur don, s’ils y consentent volontairement. Chaque d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement précise les modalités de prise en charge financière de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne décédée. Il dispose que cet examen est « imputé financièrement aux...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état de l’organisation du don de gamètes et des conditions de recours au don de gamètes sur le territoire national. » Exposé sommaire : Alors que ...

Supprimer les alinéas 41 à 43. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. L’article L. 160‑14, 12° du Code de la sécurité sociale prévoit que la participation financière de l’assuré au coût de la prestation de soin qui lui est prodigu...

Après le mot : « né » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « ou du couple ayant accueilli l’embryon. » Exposé sommaire : « L’observatoire des inégalités, dans son rapport du 13 décembre 2016 (https ://www.inegalites.fr/ Portrait-social-des-familles- monoparentales ?id_theme=22 ) affirme ainsi que : « Le niveau de vie médian mensuel des fa...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Les lois du 29 juillet 1994 ont autorisé le recours à un don de gamètes pour permettre à des couples infertiles de réaliser leur projet parental. Ainsi qu’en témoignent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il n’existe actuellement aucun suivi médical des donneurs après leur don, excepter pour ce qui est des anomalies génétiques graves. Cet amendement vise donc à permettre à la commission de rechercher ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il n’existe actuellement aucune campagne de sensibilisation de gamètes en France, comme il existe pour le don du sang par exemple. On ne sait pas forcément où donner ni pourquoi donner. Or dans la me...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avoir recours à une AMP constitue un chemin souvent difficile sur le plan émotionnel, occasionne beaucoup de stress et de tensions pour le ou les futur(s) parents, il est donc primordial d’apporter u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de rapprocher les géniteurs des enfants nés de leur don, s’...