Bioéthique
(Article 1er)

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « d’embryons » les mots : « consenti à l’accueil de ses embryons ». Exposé sommaire : « L’observatoire des inégalités, dans son rapport du 13 décembre 2016 (https ://www.inegalites.fr/ Portrait-social-des-familles- monoparentales ?id_theme=22 ) affirme ainsi que : « Le niveau de vie médian mensuel des f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La « PMA pour toutes » est présentée comme une extension de droits pour les femmes souhaitant avoir des enfants. Mais qu’en est-il pour ces derniers ? Ils sont privés de leur droit à avoir un père. Cette nouvelle forme de filiation priverait les enfants à naître de référence paternelle, référence qui ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’Assurance maladie ne prend pas en charge l’acte dit « d’assistance médicale à la procréation » apportée à deux femmes ou à une femme seule . » Exposé sommaire : Le projet de procréation d’une femme seule ou d’un couple de femmes relève d’un désir personnel et l’assistance qui leur est nécessa...

L’article 16‑4 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute intervention ayant pour but ou conséquence de concevoir un enfant qui ne serait pas issu de gamètes provenant d’un homme et d’une femme. » Exposé sommaire : Le développement des recherches sur les cellules souches pluripotentes induites (IPS) fait co...

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « et se manifestent de leur propre initiative ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de rapprocher les géniteurs des enfants nés de leur don, s’ils y consentent volontairement. Chaque d...

Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « ou la dissolution du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. L’assistance médicale à la procréation est ouverte aux couples sans distinction de la nature ...

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « et leur rappeler les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ». Exposé sommaire : La loi prévoit actuellement qu’à l’occasion des entretiens particuliers qui précèdent la mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation, le couple y ayant recours bénéficie d’un rappel des possibili...

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toutes les parties du textes qui ouvrent la possibilité aux couples de femmes ou aux femmes seules d’avoir recours à la procréation médicalement assistée. Ces mesures reviennent à consacrer a priori la naissance d’enfants san...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Les études les plus récentes permettent d’établir la situation de plus grande précarité dans laquelle se trouvent les femmes lorsqu’elles doivent assumer seules la charge matérielle d’un ou de plusieurs enfants. On voit mal, dans ces conditions, la cohérence qu’...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toutes les parties du texte qui ouvrent la possibilité aux couples de femmes ou aux femmes seules d’avoir recours à la procréation médicalement assistée. Ces mesures reviennent à consacrer, a priori, la nais...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les personnes majeures, conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à partir d’embryons ou de gamètes, pouvant accéder à l’identité de ce tiers donneur, il est logique que les...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement dia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’assistance médicale à la procréation , jusqu’à présent, poursuivait un objectif thérapeutique : éviter la transmission d’une maladie grave ou compenser une infertilité pathologique pour un couple constitué d’un homme et d’une femme. Le présent projet propose l’ouverture de l’accès à la procréation ...

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toutes les parties du textes qui ouvrent la possibilité aux couples de femmes ou aux femmes seules d’avoir recours à la procréation médicalement assistée. Ces mesures reviennent à consacrer a priori la naissance d’enfants sans ...

Supprimer les alinéas 41 à 43. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. L’article L. 160‑14, 12° du Code de la sécurité sociale prévoit que la participation financière de l’assuré au coût de la prestation de soin qui lui est prodigu...

À la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toutes les parties du textes qui ouvrent la possibilité aux couples de femmes ou aux femmes seules d’avoir recours à la procréation médicalement assistée. Ces mesures reviennent à consacrer a priori la naissance d’...

Après le mot : « né » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « ou du couple ayant accueilli l’embryon. » Exposé sommaire : « L’observatoire des inégalités, dans son rapport du 13 décembre 2016 (https ://www.inegalites.fr/ Portrait-social-des-familles- monoparentales ?id_theme=22 ) affirme ainsi que : « Le niveau de vie médian mensuel des fa...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’acte dit « d’assistance médicale à la procréation » apportée à deux femmes ou à une femme non mariée n’est pas pris en charge par l’Assurance maladie. » Exposé sommaire : Selon l’article L1110‑1 du Code de la santé publique, l’Assurance maladie a pour mission de garantir « l’égal accès de cha...

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 10 : «Art. L. 2141‑3. – Un embryon humain ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. « Compte tenu de l’état de...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Les lois du 29 juillet 1994 ont autorisé le recours à un don de gamètes pour permettre à des couples infertiles de réaliser leur projet parental. Ainsi qu’en témoignent...