Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 5 a)

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine ». III. – En conséquence, procéder à la même ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Amendement de coordination - changement du délai

 « Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 321‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’adhésion d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un établissement public foncier de l’État existant est soumis à l’accord de l’organe délibérant de cet établissement...

 « L’article L. 5815‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales ne permet pas l'application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du même code relatifs à la possibilit...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17. III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « station de » les mots : « commune touristique ou en station classée ...

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; ». Exposé...

Au début de l’article L. 2121‑5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, n’est ni présent, ni représenté, à neuf séances consécutives de l’assemblée délibérante peut être déclaré comme démissionnaire d’office par le maire. » Exposé so...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le maire peut se faire représenter par l’un de ses adjoints. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un maire de se faire représenter par l’un de ses adjoints lors d’une réunion de la conférence des maires de l’intercommunalité.

 « Chapitre IV « Améliorer la représentation au sein des instances du bloc communal » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter une division au projet de loi pour tenir compte de l'adoption par le Sénat d'article additionnels au sein du chapitre relatif au périmètre des EPCI sans lien avec cette thématique. Il est ainsi proposé...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La conférence des maires peut déterminer, selon ses modalités de fonctionnement telles que définies au sein du pacte de gouvernance mentionné à l’article L. 5211‑11‑1 du présent code, les règles relatives à l’exercice par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’u...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. » Exposé sommaire : L'attribution des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale et ne prend pas ...

Au début de l’article L. 2121‑5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, n’est ni présent, ni représenté, à six séances consécutives de l’assemblée délibérante peut être déclaré comme démissionnaire d’office par le maire. » Exposé som...

 « Chapitre V « Adapter le périmètre des entités du bloc communal aux réalités locales » Exposé sommaire : Cet amendement, en lien avec l'amendement CL492, a pour objet d'ajouter une division au projet de loi pour tenir compte de l'adoption par le Sénat d'article additionnels au sein du chapitre relatif au périmètre des EPCI sans lien avec ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article 11 quater.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois » les mots : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de permettre de mieux appréhender les potentiels impact d’un transfert de compétence complet ou partiel, il est proposé d’allonger à...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17. III. – En conséquence, à l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « l’association départementale des » sont remplacés par les mots : « les associations départementales de ». » Exposé sommaire : Il convient de modifier les modalités de désignation des membres de la CDCI de manière à ce que la composition de...

Au dernier alinéa du 1° du V de l’article 1609nonies C du code général des impôts, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « ou en cas de diminution ou de disparition d’une somme intégrée dans l’attribution de compensation indépendamment du strict calcul des transferts de charges opérés entre l’établissement public de coopération i...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « développée », insérer les mots : « en permettant aux élus locaux de conserver le droit individuel à la formation dans les deux ans qui suivent le renouvellement ou la cessation de leur mandat, ». Exposé sommaire : L'accès au Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus locaux, institué...

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – Les dispositions du présent article respectent l’organisation des gardes champêtres dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin conformément à l’article L. 523‑1 du même code. » Exposé sommaire : L'article 15 septies élargit les possibilités de mutualisation des gar...