Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL229 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Dive, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Bony, M. Bouchet, M. Breton.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 11 quater
« L’article L. 5815‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
Exposé sommaire :
L'article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales ne permet pas l'application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du même code relatifs à la possibilité de passer des conventions et de constituer des ententes entre communes, établissements de coopération intercommunale ou syndicats mixtes.
Aussi, il est proposé par le présent amendement de supprimer l'article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales et d'ainsi ouvrir plus largement la faculté offerte aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de passer des conventions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.