Les interventions de Emmanuelle Fontaine-Domeizel sur ce dossier

263 amendements trouvés


01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1018 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, M. Baichère, Mme Provendier, M. Gouffier-Cha, Mme Fontaine-Domeizel, M. Te...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. 342‑10‑1. – À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la loi n° du peuvent établir conjointement la filiation de leur enfant devant le notaire jusqu’au 31 décembre 2024. En cas de conflit, la fi...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1343 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Baichère, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Liso

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 342‑10‑1. – Pour les personnes nées d’une procédure d’assistance médicale à la procréation à laquelle a eu recours un couple de femmes avant l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la bioéthique, la filiation peut être établie à l’égard de la femme qui ne figure pas sur l’acte...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH778 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Pételle, Mme Fontaine-...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le deuxième alinéa de l’article 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque dans certains cas exceptionnels, le médecin estime ne pouvoir immédiatement donner aucune indication sur le sexe probable d’un nouveau-né pré...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1711 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Fontaine-Domeizel

Compléter le quarante-quatrième alinéa par la phrase suivante : « En cas de conflit, la filiation est établie par le juge dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 311-1 et 317 du présent code. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose une solution pour les couples ayant réalisé une PMA à l’étranger avant la publication ...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1563 à l'amendement N° CSBIOETH655 au texte N° 2658 - Article 2 bis (Retiré)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Baichère, Mme Provendier, M. Gouffier-Cha, Mme Pascale Boyer, M. Martin, Mme Charvie...

Au second alinéa : 1° Après le mot : « organisation », insérer les mots : « , avec une déclinaison locale, ». 2° Après le mots : « public », insérer les mots : « , notamment durant la scolarité, ». 3° Substituer aux mots : « et de l’écologie » les mots : « , de l’écologie et de l’égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé somm...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH755 au texte N° 2658 - Article 19 bis A (Tombe)
M. Touraine, M. Baichère, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gérard, M. Martin, Mme Vanceunebrock

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. » Exposé sommaire : En première lecture, l’A...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH756 au texte N° 2658 - Article 29 A (Retiré)
M. Touraine, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Martin, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : «Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1310 au texte N° 2658 - Article 14 (Adopté)
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Fonta...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la durée maximale de la culture in vitro des embryons à 14 jours dans le cadre des protocoles de recherche visés à l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. La limite de 14 jours n’est pas un cadre légal abstrait dépourvu de fondement...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH751 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
M. Touraine, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gérard, Mme Rossi, M. Martin

I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5‑1. -Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre de familles constituées grâce à son don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 3°bis De communiquer au tiers donneur les info...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH750 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
M. Touraine, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Martin, Mme Rossi

I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5‑1. –Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d'enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante « 3°bis De communi...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH775 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Romeiro Dias, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Pételle, Mme Fontaine-...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Lors de l’annonce du diagnostic, l’équipe pluridisciplinaire du centre chargée de la prise en charge de l’enfant délivre une information loyale, claire et appropriée aux titulaires de l’autorité parentale. Elle les informe de l’existence d’associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes présentant des...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH754 au texte N° 2658 - Article 15 (Retiré)
M. Touraine, M. Baichère, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Martin, Mme Vanceunebrock

Substituer aux alinéas 4 à 10 l’alinéa suivant : « II. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1243‑3 et, le cas échéant, de l’article L. 1121‑1, les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches pluripotentes induites ayant pour objet la différenciation de ces cellules en gamètes, l’agrégation de ces cellules avec des ce...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1400 au texte N° 2658 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Fontaine-Domeizel

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, nota...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH771 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Pételle, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Maud...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « concertation », insérer le mot : « conjointe ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier l’obligation faite à toute équipe médicale de présenter chaque cas de variation du développement sexuel relevant de la nomenclature retenue par le corps médical depuis la Conféren...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1312 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Fonta...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH758 au texte N° 2658 - Article 34 (Tombe)
M. Touraine, M. Baichère, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Martin, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions de l’arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de pr...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1313 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Fonta...

I. – Supprimer les alinéas 51 et 52. II. – En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer la référence : « , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Par le présent amendement, les députés de La République En Marche souhaitent rétablir la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des ac...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH785 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère, Mme Liso, M. Martin

Au début de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale qui consacre la finalité de l’Assistance médicale à la procréation qui est de pouvoir...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH535 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Adopté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Pételle, Mme Fontaine-...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 5 introduit par le Sénat en première lecture visant à soumettre à la fois le diagnostic et la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital à des recommandations de bonnes pratiques arrêtées par la Haute Autorité de sant...

29/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1574 à l'amendement N° CSBIOETH1154 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le changement de sexe à l’état civil » les mots : « la modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61‑5 du code civil. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à ouvrir l’accès de l’AMP aux hommes trans célibataires.