Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
351 amendements trouvés
14/02/2020 — Amendement N° 4971 au texte N° 2623 - Article 29 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « décret » les mots : « le Parlement ». Exposé sommaire : Traiter de la question du départ à la retraite des personnes atteintes d’un handicape relève de la compétence du Parlement.
14/02/2020 — Amendement N° 4275 au texte N° 2623 - Article 21 (Sort indéfini)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil d’État est très clair quant au recours massif aux ordonnances : « Le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Ces habilitations, réparties sur 23 articles, portent sur une quarant...
14/02/2020 — Amendement N° 4153 au texte N° 2623 - Article 20 (Sort indéfini)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Les travailleurs indépendants redoutent une augmentation de leur taux de cotisation.
14/02/2020 — Amendement N° 4067 au texte N° 2623 - Article 19 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil d’État est très clair quant au recours massif aux ordonnances : « Le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Ces habilitations, réparties sur 23 articles, portent sur une quarant...
14/02/2020 — Amendement N° 4060 au texte N° 2623 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil d’État est très clair quant au recours massif aux ordonnances : « Le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Ces habilitations, réparties sur 23 articles, portent sur une quarant...
14/02/2020 — Amendement N° 4056 au texte N° 2623 - Article 15 (Sort indéfini)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil d’État est très clair quant au recours massif aux ordonnances : « Le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Ces habilitations, réparties sur 23 articles, portent sur une quarant...
14/02/2020 — Amendement N° 4039 au texte N° 2623 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique pas à la demande de l’assuré dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. » Exposé sommaire : L’acquisition définitive de la retraite liquidée ne doit pas faire obstacle à la possibilité de bénéficier du dispositif cumul emploi-retraite.
14/02/2020 — Amendement N° 4036 au texte N° 2623 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Lorho
Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Le conseil d’État est très clair quant au recours massif aux ordonnances : « Le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Ces habilitations, réparties sur 23 articles, portent sur une ...
14/02/2020 — Amendement N° 4032 au texte N° 2623 - Article 10 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill
Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ce dispositif prévoit que le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle fasse des propositions concernant l’âge d’équilibre, fixé ensuite par décret. Il est injustifiable qu’à l’heure où cette loi est discutée, nous soyons encore dans l’attente des résultats de la ...
14/02/2020 — Amendement N° 4026 au texte N° 2623 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la fixation d’un taux de revalorisation du montant des pensions qui soit inférieur à l’inflation, afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat réelle des retraités.
14/02/2020 — Amendement N° 4013 au texte N° 2623 - Article 10 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill
À l’alinéa 5, supprimer le mot : « universelle ». Exposé sommaire : Étant donné les nombreuses dérogations accordées par le Gouvernement, (le Conseil d’État compte déjà cinq régimes différents dans le projet de réforme…) il ne semble plus pertinent de parler de régime de retraite universel.
14/02/2020 — Amendement N° 4005 au texte N° 2623 - Article 10 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre régime de retraite doit être réformé. C’est un fait, notamment à cause de l’arrivée massive des papy-boomers à la retraite et de l’augmentation progressive de la durée de vie pendant la retraite. Retenir l’âge d’équilibre n’est cependant pas une bonne solution car cela va instaurer un système de...
14/02/2020 — Amendement N° 3965 au texte N° 2623 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est crucial puisqu’il traite de la valeur d’acquisition et de la valeur de service du point. Pourtant, le flou est complet quant aux garanties apportées aux assurés en ce qui concerne leur niveau de retraite. En effet, cet article indique que, pendant 24 ans, les valeurs d’acquisition et d...
14/02/2020 — Amendement N° 3931 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
Mme Lorho, Mme Ménard
Avant le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de révision de la retraite additionnelle de la fonction publique et l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique à l’origine de son pilotage. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence. S’il est légitime d’exiger un lissa...
14/02/2020 — Amendement N° 3921 au texte N° 2623 - Article 13 (Sort indéfini)
Mme Lorho, Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’application de la totalité des rémunérations perçues sans limitation de niveau n’a pas un objectif de défense de solidarité mais participe à l’obsession du « tout redistributif » défendue par l’État. Parce que cette aspiration ne répond plus à un objectif de solidarité mais à une idéologique socialis...
14/02/2020 — Amendement N° 3919 au texte N° 2623 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Lorho, Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit à l’information auquel aspire le gouvernement est paradoxal en ce qu’à l’heure actuelle, il est incapable de proposer une projection fiable du montant des pensions futures. Parce que cet article ne consiste qu’en une déclaration d’intention démagogique, elle doit être supprimée.
04/02/2020 — Amendement N° 24755 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)
Mme Thill, Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer à l’intégration de l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire au système universel. Le Gouvernement a précisé que les réserves des caisses autonomes ne seraient pas ponctionnées par l’État au bénéfice d’une caisse commune, mais les profess...
04/02/2020 — Amendement N° 24751 au texte N° 2623 - Article 58 (Sort indéfini)
Mme Thill, Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la Caisse nationale des barreaux français perde la compétence de perception des cotisations retraites, le pilotage du régime de retraites des avocats ainsi que la gestion de leur redistribution en pension et se contente de percevoir dans le système un...
04/02/2020 — Amendement N° 24749 au texte N° 2623 - Article 56 (Sort indéfini)
Mme Thill, Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article 56 relatif à la création d’un comité d’expertise indépendant en matière de retraites, chargé de surveiller et suivre l’état du système universel de retraite. Démultiplier les comités, les conseils, les structures de contrôle ... revient à créer...
04/02/2020 — Amendement N° 24740 au texte N° 2623 - Article 51 (Sort indéfini)
Mme Thill, Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prévoir les modalités de gouvernance du système universel pour les professionnels libéraux. Les auteurs de cet amendement sont opposés, à l’appui de l’avis du Conseil d’État, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances ...
