Système universel de retraite

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée la caisse nationale de retraite universelle dont l’organisation sera fixée par ordonnance. Les auteurs de cet amendement sont opposés, à l’appui de l’avis du Conseil d’État, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article unifie les règles relatives aux pensions de réversion. La profession d’avocat s’oppose à cette disposition qui est une moins-value par rapport à ce que le régime autonome des avocats permet de garantir aujourd’hui pour les conjoints survivants des avocats, qui peuvent toucher la pension di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un minimum de retraites accordé à compter de l’âge d’équilibre si 516 mois de cotisations sont acquis. Dans son avis rendu le 23 janvier, le Conseil d’État soulève l’incohérence du dispositif en constatant « que le dispositif de la pension de retraite minimale conduit à prévoir une...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’impact de la réforme du système de retraites sur les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Les différentes mesures relatives à la retraite des agents de la fonction publique territoriale vont se traduire par ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du nouveau système de retraite, une année après sa mise en place, permettant d’évaluer sa performance et son adéquation avec les objectifs définis. Ce rapport donne une vision intégrée de la manière dont la réforme s’est mise en place, son impact sur les différents acteurs institut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Le présent article habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge d’ouverture du droit à retraite, d’âge d’équilibre et de limite d’âge applicables aux fonctionnaires dont l’emploi est classé dans la catégorie active avant l’entrée en vigueur du système...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Le présent article habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux. L’ordonnance prévoira également les modalités de financement de ces dérogations par une...

Suppression de l’article. Exposé sommaire : L’avant-dernier article de ce projet de loi est constitué de pas moins de trois ordonnances alors même que le gouvernement sollicite le Parlement pour 29 autres ordonnances. Or, l’avis du Conseil d’Etat était sans appel : « Le Conseil d’Etat souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remett...

Suppression de l’article. Exposé sommaire : « Le système universel de retraite entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004, et à partir de 2025 pour la génération 1975. Une ordonnance aménagera ces générations pour les catégories partant actuellement plus tôt en retraite afin d’assurer les mêmes délais d’entrée en vigueur ». Rien ne ...

Suppression de l’article. Exposé sommaire : Encore une fois, le gouvernement entend procéder par ordonnance. Toutefois, rien ne justifie l’emploi de ces ordonnances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Cet article autorise également le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives à la mutualisation de la trésorerie du système universel de retraite au niveau de l’ACOSS, et la reprise en contrepartie par cette dernière des actifs assurant actuellement la couverture des besoins en ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Comment le gouvernement peut-il envisager de créer un article L. 19-10-1 listant les ressources de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite quand il assume que la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites aura lieu à la fin du mois d’avril 2020, soit après la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend s’appuyer sur les conclusions d’une conférence sur l’équilibre et le financement des retraites qui aura lieu à la fin du mois d’avril 2020, concernant les mesures à prendre pour atteindre l’équilibre financier de l’assurance vieillesse en 2027. Les parlementaires sont donc appelés à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Le présent article habilite le Gouvernement à instituer par ordonnance une personne publique chargée de se substituer au service des retraites de l’État (SRE) pour la gestion de dispositifs de protection sociale applicables aux fonctionnaires, aux magistrats, aux militaires, aux ouvriers de l’État et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure pour « déterminer à titre transitoire, les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite pour les artistes-auteurs à la caisse de retraite complémentaire prévue au premier a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Le présent article vise à prévoir les modalités de gouvernance du système universel pour les professionnels libéraux. Une ordonnance créera un Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux, sur le modèle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, pour prendre en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transformation de notre système de retraite est majoritairement envisagée par ordonnance. Cette façon de procéder empêche le Parlement de se prononcer sur cette transformation en ce qu’elle est trop vague et manque de visibilité. Cela remet en cause la constitutionnalité et la conventionalité de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comment se fait-il que l’organisation de la Caisse nationale de retraite universelle soit réglée par ordonnance ? Procéder de cette manière « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventio...

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaiterait statuer par ordonnance la question des conjoints divorcés lors des retraites de reversion. Cette question n’étant pas particulièrement technique, il n’y a pas de raison qu’elle ne soit pas traitée au sein de ce projet de loi. Le Conseil d’Etat considérant que le t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un comité d’expertise indépendant en matière de retraites est indue en ce que cette mission est satisfaite par le Conseil d’orientation des retraites (COR).