Système universel de retraite

Supprimer les alinéas 4 à 14. Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances sur des dispositions diverses et variées. « Le Conseil d’Etat, indique le rapport, souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances sur des dispositions diverses et variées. « Le Conseil d’Etat, indique le rapport, souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouve...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances sur des dispositions diverses et variées. « Le Conseil d’Etat, indique le rapport, souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouvea...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer : « des quatre premières années de l’enfant » les mots : « de la vie de l’enfant jusqu’à sa majorité ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : On ne comprend pas très bien pourquoi il faudrait mentionner la spécificité des couples de même sexe alors même qu’ils peuvent se retrouver dans les cas de figure mentionnés plus haut dans l’article : – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la so...

À l’intitulé du chapitre Ier du titre V, supprimer le mot : « universel » Exposé sommaire : Le Conseil d’État l’a bien noté : le gouvernement aspire à créer un « système universel » alors qu'on y compte d'ores et déjà cinq régimes en son sein. Parce que cette formulation ne correspond pas à la réalité du système proposé, elle doit être révis...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa remet en question la « clause du grand-père » pour les artistes du ballet de l’Opéra national de Paris car ceux qui seront recrutés après le 1er janvier 2022 ne conserveront pas le bénéfice de la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite. Alors que vous apprêtez à faire de la « diff...

À la fin de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot : « modernisés » le mot : « renforcés ». Exposé sommaire : Modernité n'est en aucun cas un gage de fiabilité. Il est préférable de renforcer les droits familiaux plutôt que de les moderniser.

Rédiger ainsi l’intitulé de ce chapitre : « Un système aspirant à mieux récompenser l’activité et à protéger les personnes contre les interruptions de carrière » Exposé sommaire : Une telle formulation laisse entendre l’infaillibilité du système proposé par le Gouvernement. Cette assurance, que contredit la forte vague de protestation qui sé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les pensions de retraite des salariés agricoles et des exploitants agricoles ne peuvent être inférieures à 1 000 euros net par mois. Ce montant est indexé annuellement sur l’inflation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d’État a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances sur des dispositions diverses et variées. « Le Conseil d’État, indique le rapport, souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau systèm...