Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
351 amendements trouvés
15/02/2020 — Amendement N° 19913 au texte N° 2623 - Avant l'article 58 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill
À la fin de l'intitulé du chapitre III, supprimer les mots : « et mutualisé ». Exposé sommaire : Que le Gouvernement veuille simplifier le financement des retraites est une bonne chose. En revanche, de nombreuses complémentaires craignent que ce soient leurs réserves qui financent le nouveau système, soit près de 150 milliards d’euros. Une ...
15/02/2020 — Amendement N° 19890 au texte N° 2623 - Article 56 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
À l’alinéa 48, substituer aux mots : « Président de la République » les mots : « le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle ». Exposé sommaire : Pourquoi le président du conseil d’orientation des retraites devrait-il être nommé par le Président de la République ? Une telle nomination remet en question l’indé...
15/02/2020 — Amendement N° 19889 au texte N° 2623 - Article 56 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
Supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : Le nouveau système de retraite serait composé de plusieurs organes : - Un conseil d’administration (article 55) - Un comité d’expertise indépendant des retraites (article 56, al 3‑45) - Un conseil d’orientation des retraites (article 56, al 46‑53). Pourquoi le conseil d’orientation des retr...
15/02/2020 — Amendement N° 19674 au texte N° 2623 - Article 56 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Le comité d’expertise indépendant des retraites pourra employer du personnel « dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre ». À combien s’élèvera cette somme ? De manière générale, combien va coûter la nouvelle organisation du...
15/02/2020 — Amendement N° 19593 au texte N° 2623 - Article 56 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : S’il est bon que les hommes et les femmes, à situation équivalente, soient traités de la même manière, il serait préférable, dans la formation du comité d’expertise indépendant des retraites, de ne pas fixer d’impératif particulier à l’égard de la parité hommes/femmes. Les compétences doivent primer.
15/02/2020 — Amendement N° 19519 au texte N° 2623 - Article 56 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « indépendant ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Comment l’indépendance du Comité d’expertise est-elle garantie quand son président est nommé par le Président de la République et que ses frais de dépense de personnel sont pris en charge par le budget ...
15/02/2020 — Amendement N° 19518 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
À l’alinéa 36, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « et au Parlement ». Exposé sommaire : Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle rend un avis motivé sur les « projets de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l’équilibre financier du système universel de retr...
15/02/2020 — Amendement N° 19517 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Comment se fait-il qu’en cas d’absence de délibération ou d’absence d’approbation au sein de la Caisse nationale de retraite universelle, ce soit un décret qui vienne trancher ? Quid du Parlement ? La question des retraites n’est-elle pas à ce point primordiale que le Parlement puisse être évi...
15/02/2020 — Amendement N° 19515 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
À l’alinéa 20, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , au Parlement ». Exposé sommaire : Lorsque le solde du système universel de retraite constaté est négatif, une délibération au sein de la Caisse nationale de retraite universelle doit avoir lieu pour trouver les ressources nécessaires. Il est important que dans un tel ca...
15/02/2020 — Amendement N° 19461 au texte N° 2623 - Article 51 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
À l’alinéa 1, substituer au mot: « douze » le mot: « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le délai de dépôt des ordonnances dans ce projet de loi varie de trois à douze mois. On ne comprend pas très bien comment cette réforme pourrait être menée correctement avec des délais aussi différents entre les ordonnances. D’autre part,...
15/02/2020 — Amendement N° 18980 au texte N° 2623 - Article 50 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill
Suppression des alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : Les alinéas 20 à 24 permettent au gouvernement de prendre par voie d’ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre au directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle de préparer et d’organiser l’intégration, dans le respect du schéma de transformat...
15/02/2020 — Amendement N° 18928 au texte N° 2623 - Article 50 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et le Parlement ». Exposé sommaire : Le schéma de transformation de l’actuel système de retraite vers le système dit « universel » de retraite serait approuvé par « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ». Parce que la mise en place de ce nouv...
15/02/2020 — Amendement N° 18927 au texte N° 2623 - Article 50 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et du Parlement ». Exposé sommaire : Le schéma de transformation de l’actuel système de retraite vers le système dit « universel » de retraite serait approuvé par « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis du conseil de surveillance » si le schéma est proposé au ...
15/02/2020 — Amendement N° 18885 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et de mutualisation ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Alors que le financement du nouveau système de retraite n’est pas clair et que la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites devrait avoir lieu après la discussion de ce texte, au mois d’avril 2020, le terme « mutualisation » f...
15/02/2020 — Amendement N° 18884 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Si on comprend tout à fait que la Caisse nationale de retraite universelle puisse « assurer la mise en œuvre d’une action sociale en faveur des assurés », on peut s’étonner que ce soit « sans préjudice des dispositions relatives à l’action sociale exercée par les organismes participant à la mise en œuvr...
15/02/2020 — Amendement N° 18742 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
Suppression de l’article 4. Exposé sommaire : Pourquoi vouloir créer un établissement public national à caractère administratif pour gérer le nouveau système de retraite alors même que des structures existantes pourraient être sollicitées ? Combien va coûter ce nouvel établissement public ? Car il est de notoriété publique qu’un tel établiss...
15/02/2020 — Amendement N° 18520 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les motrs : « et du Parlement ». Exposé sommaire : Pourquoi la Caisse nationale de retraite universelle ne serait-elle soumise qu’au contrôle de l’État ? Quid du Parlement ? Un double contrôle est primordial pour le bon fonctionnement de cette caisse. D’autant qu’elle aura, entre autre, pour fon...
15/02/2020 — Amendement N° 18517 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
À l’alinéa 3, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Comment le gouvernement peut-il appeler son régime de retraite universel quand un grand nombre de régimes spécifiques sont maintenus ? Il s’agit d’être cohérent et de reconnaître que ce nouveau système de retraite n’a rien d’universel.
15/02/2020 — Amendement N° 15836 au texte N° 2623 - Article 63 (Sort indéfini)
Mme Lorho, Mme Ménard
Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le Conseil d’État a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances sur des dispositions diverses et variées. « Le Conseil d’Etat, indique le rapport, souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau...
15/02/2020 — Amendement N° 8052 au texte N° 2623 - Article 41 (Retiré avant séance)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Il est préférable que la durée minimale d’interruption d’activité ou de non accomplissement de service décomptée par année civile soit fixée, non par décret, mais par la loi de financement de la séc...
