Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
351 amendements trouvés
15/02/2020 — Amendement N° 24695 au texte N° 2623 - Article 33 (Irrecevable)
Mme Thill, Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles s...
15/02/2020 — Amendement N° 24691 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
Mme Thill, Mme Ménard
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. » Exposé sommaire : Ces facteurs ne sont plus dans l’article L4161-1 du code du travail portant sur les critères de pénibilité. Pour autant les salariés aya...
15/02/2020 — Amendement N° 24651 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
Mme Thill, Mme Ménard
Insérer l’article suivant : " I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport traitant de la revalorisation des pensions de retraites agricoles actuelles. Exposé sommaire : Dans le cadre du projet de réforme universelle, il n'est pas envisagé une revalorisation des pensions ...
15/02/2020 — Amendement N° 23827 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)
Mme Ménard
À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : « à compter de 2027 » Exposé sommaire : Amendement d’appel. À l’alinéa 19, le gouvernement envisage de mettre en place un dispositif en cas de solde négatif du système universel de retraite. Toutefois, ce dispositif ne sera effectif « qu’à compter de 2027 ». Pourquoi avoir choisi cett...
15/02/2020 — Amendement N° 21944 au texte N° 2623 - Article 46 (Sort indéfini)
Mme Ménard
À l’alinéa 25, après le mot : « décret », insérer les mots : « après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ». Exposé sommaire : Il s’agit, dans le cadre du montant de la retraite de reversion, que la fraction de la rémunération d’un militaire soit déterminée par décret conjointement avec le Conseil supérieur de la fon...
15/02/2020 — Amendement N° 20059 au texte N° 2623 - Article 65 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill
Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le gouvernement entend faire ratifier par le gouvernement trois ordonnances : 1° L’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ; 2° L’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes pr...
15/02/2020 — Amendement N° 20037 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
Suppression les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Encore une fois, le gouvernement entend procéder par ordonnance. Cette fois-ci, ce sera pour garantir « la conservation à 100 % des droits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel de retraite ». Toutefois, rien ne justifie que cette question soit traitée par ordonnance.
15/02/2020 — Amendement N° 20035 au texte N° 2623 - Article 60 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « tenues à la disposition des membres du directoire » les mots : « rendues publiques ». Exposé sommaire : Il est important que les « intérêts que [tout membre du directoire] détient ou vient à détenir et des fonctions qu’il exerce ou vient à exercer dans une activité écono...
15/02/2020 — Amendement N° 20017 au texte N° 2623 - Article 60 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
À l’alinéa 21, après le mot : « décret » insérer les mots : « après accord du Parlement ». Exposé sommaire : Il est important que le conseil de surveillance du Fonds de réserve universel ne soit pas uniquement nommé par décret car il ne serait que sous la tutelle exclusive du gouvernement. Or, comme le projet de loi prévoit que le Fonds d...
15/02/2020 — Amendement N° 20012 au texte N° 2623 - Article 60 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
Compléter l’alinéa 20 par les mots : « après accord du Parlement ». Exposé sommaire : Il est important que le conseil de surveillance du Fonds de réserve universel ne soit pas uniquement nommé par décret car il ne serait que sous la tutelle exclusive du gouvernement. Or, comme le projet de loi prévoit que le Fonds de réserves universel ne s...
15/02/2020 — Amendement N° 20010 au texte N° 2623 - Article 60 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
À l’alinéa 19, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « élus à la majorité par leur chambre respective ». Exposé sommaire : Que le conseil de surveillance du fonds de réserves universel soit composé de deux députés et de deux sénateurs est une bonne chose. Encore faut-il désigner la façon dont ils vont être choisis.
15/02/2020 — Amendement N° 20009 au texte N° 2623 - Article 60 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Le système dit « universel » des retraites se dote au fur et à mesure de ce projet de loi d’un grand nombre de conseils et de comités. Ici, pour le Fonds de réserves universel, il y aurait un conseil de surveillance et un directoire. La multiplication de ces entités rend moins cla...
15/02/2020 — Amendement N° 19990 au texte N° 2623 - Article 60 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et du Parlement ». Exposé sommaire : Il est indispensable que le Fonds de réserves universel ne soit pas exclusivement soumis au contrôle de l’État. Il est donc proposé de le soumettre aussi à celui du Parlement.
15/02/2020 — Amendement N° 19976 au texte N° 2623 - Article 60 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
À l’alinéa 4, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Le fait de dire que le fonds de réserves serait universel peut créer une ambiguïté. Cela voudrait dire que ce fonds concentrerait les réserves de la totalité du système de retraite. Dans ce cas, est-ce que les réserves des complémentaires actuelles seraient aspirées dans de Fo...
15/02/2020 — Amendement N° 19974 au texte N° 2623 - Article 59 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Comment le gouvernement peut-il anticiper, dans ce projet de loi, le financement des dépenses du Fonds de solidarité vieillesse universel quand la conférence portant sur l’équilibre et le financement des retraites aura lieu à la fin du mois d’avril 2020 ? Les dispositions prises ici seront-elles suffi...
15/02/2020 — Amendement N° 19973 au texte N° 2623 - Article 59 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et du Parlement ». Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison pour que le Fonds de solidarité vieillesse universel ne soit soumis qu’au contrôle de l’État. Car le minimum vieillesse concerne tout autant les parlementaires qui représentent les Français. L’étatisation du système de retr...
15/02/2020 — Amendement N° 19953 au texte N° 2623 - Article 58 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Que faut-il comprendre quand le projet de loi dispose que « la Caisse nationale de retraite universelle assure l’équilibre financier des régimes participant à la mise en œuvre du système universel de retraite » ? Quid de l’autonomie de ces régimes et surtout de leurs réserves estimées à 150 milliards ?
15/02/2020 — Amendement N° 19946 au texte N° 2623 - Article 58 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
À l’alinéa 13, après « loi » Ajouter « de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le financement de la caisse de retraite doit être votée au sein du Parlement.
15/02/2020 — Amendement N° 19928 au texte N° 2623 - Article 58 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Comment se fait-il que le Gouvernement considère que le financement du système universel de retraite comprendra un certain nombre de cotisations, ressources, placements, versements, dons et legs et de manière assez floue : « toute autre ressources prévue par la loi » ? Le financement de cette réforme ...
15/02/2020 — Amendement N° 19927 au texte N° 2623 - Article 58 (Sort indéfini)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « ainsi que toutes autres ressources extraordinaires ». Exposé sommaire : Sur quels critères « toutes autres ressources extraordinaires » seraient attribuées au financement du système dit « universel » de retraite ? Qui autorisera ou non ce transfert ? Qui en sera le garant ? Il importe de suppr...
