Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
351 amendements trouvés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Maintenir l’âge d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans est irréaliste.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de ce nouveau système, une année après sa mise en place, puis le 30 septembre de chaque année, permettant d’évaluer sa performance et son adéquation avec les objectifs ci-définis. Ce rapport donne une vision intégrée de la mani...
Au titre, substituer aux mots : « universel de retraite » les mots : « de retraite par répartition et par points ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer le mot « universel". En effet, le terme d'universalité semble totalement inapproprié pour plusieurs raisons : - les multiples dérogations d’ores et déjà octroyées et figurant dans ...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Au 16e alinéa, avant les mots : « représentés au Conseil commun de la fonction publique » ajouter les mots : « qui représentent chacune des trois fonctions publiques ». Exposé sommaire : Il est indispensable de clarifier le fait que chacun des employeurs des trois fonctions publiques sera bien représenté au conseil d’administration de la c...
Modifier le paragraphe I, B, 6 ème alinéa comme suit : « La décision des parents ou l'attribution des points ne peut pas être modifiée, sauf en cas de décès de l'un des parents avant la majorité́ de l'enfant ou de divorce. Dans ce cas, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement elevé́ l'enfant. En cas de divorce, les pa...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de soumettre les travailleurs indépendants au même niveau de cotisations que les salariés et leurs employeurs pour un revenu en deçà d’un PASS. Or et par exemple, cette disposition engendre un préjudice économique réel pour près de 50 % de la profession d’avocat, qui gagne moins de...
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il convient de soumettre au débat parlementaire un sujet aussi sensible que la garantie de l’acquisition des points par les agents publics lors de la période transitoire compte tenu de la nécessité de garantir le montant futur de la pension de retraites des agents et de l’éventuelle incidence financière...
Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Dans son avis, le conseil d’État a pointé le « risque constitutionnel » que représenterait un recours excessif aux ordonnances. En effet, si le Parlement habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur près d’un tiers du texte, comme le demande le projet de loi, cela ne ferait que confi...
Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Les alinéa 25 et 26 permettent au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance toute mesure « afin d’organiser la gestion au niveau local des risques accidents du travail et maladies professionnelles au sein du régime général ». Pourquoi ces questions ne sont-elles pas directement traitées a...
Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’État n'a pas à s'ingérer dans des caisses de retraites complémentaires qui ont fait la preuve de leur autonomie.
A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , mobilisation du Fonds de réserve des retraites ». Exposé sommaire : Le Fonds de réserve des retraites n'a pas à être préempté en ce qu'il s'agit d'un fonds d'urgence et non pas de comblement d'un déficit.
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances sur des dispositions diverses et variées. « Le Conseil d’Etat, indique le rapport, souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système...
À l’alinéa 6, supprimer le mot : « universel » Exposé sommaire : Le Conseil d’État l’a bien noté : le Gouvernement aspire à créer un « système universel » alors qu’on y compte d’ores et déjà cinq régimes en son sein. Parce que cette formulation ne correspond pas à la réalité du système proposé, elle doit être révisée.
Supprimer cet article Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite prendre une ordonnance pour adapter le dispositif de retraite pour incapacité permanente et le compte professionnel de prévention pour établir : « 1° Les organismes chargés de la gestion de chacun de ces dispositifs pour l’ensemble des assurés ; 2° Leurs modalités de financement...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état actuel, cet article évince systématiquement le Parlement et le prive de débattre sur les effets des facteurs de risques professionnels. Cela n’est pas acceptable car c’est justement autour de cette question que la notion de système universelle - prônée par ce projet de loi - se heurte.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil d’État est très clair quant au recours massif aux ordonnances : « Le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Ces habilitations, réparties sur 23 articles, portent sur une quarant...
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « décret » les mots : « le Parlement ». Exposé sommaire : Traiter de la question de l’inaptitude au travail relève de la compétence du Parlement.
À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou à la sécurité des personnes avec qui il travaille ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision pour compléter les cas dans lequel une personne peut être reconnue inapte au travail.